Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.434 du 12 janvier 2024, le Conseil d'État belge, saisi d'un recours en annulation et d'une demande de suspension dirigés contre un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, constate que le recours a perdu son objet dès lors que le même acte a été annulé par l'arrêt n° 258.433 rendu le même jour dans une affaire connexe. L'enseignement principal porte moins sur le contentieux de l'urbanisme que sur la fixation de l'indemnité de procédure : la haute juridiction refuse de réduire le montant sollicité par la partie adverse, qui invoquait une faute imputable à la commune délivrante, au motif qu'une telle faute, étrangère à la procédure, ne figure pas parmi les critères légaux (article 30/1, § 2, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) susceptibles de justifier une modulation du montant. La décision rappelle ainsi le caractère limitatif des paramètres d'appréciation de l'indemnité et la nécessité, pour la partie qui invoque le caractère « manifestement déraisonnable » de la situation, de rattacher son moyen à la conduite procédurale des parties. ## I. Faits et procédure Les parties requérantes, deux particuliers élisant domicile à Bruxelles, sollicitent l'annulation d'une décision du fonctionnaire délégué du 12 janvier 2023 délivrant à une partie intervenante un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble à appartements, de deux maisons unifamiliales et la transformation d'un immeuble à appartements en maison unifamiliale, rue Crocq 2-8-10 à 1200 Bruxelles. Elles introduisent parallèlement, par requête du 9 mai 2023, une demande de suspension de l'exécution de cette décision. La procédure se déroule devant la XVe chambre du Conseil d'État. La partie intervenante a été admise à intervenir par ordonnance du 9 mai 2023. L'auditeur rapporteur a examiné le recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, en relevant qu'un recours connexe, enrôlé sous le numéro A. 238.685/XV-5385, portait sur le même acte et que le rapport déposé dans cette affaire concluait à son annulation. L'affaire fut plaidée à l'audience du 7 novembre 2023. Le Conseil d'État relève que, par l'arrêt n° 258.433 prononcé le même jour, il a annulé l'acte attaqué. Il en tire la conséquence que le présent recours a perdu son objet. Quant aux dépens, la partie requérante réclamait l'indemnité de base de 840 euros, tandis que la partie adverse sollicitait la réduction de l'indemnité au montant minimum de 154 euros, au motif que la situation serait manifestement déraisonnable, la commune étant seule responsable de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était de déterminer le sort procédural d'un recours dont l'acte attaqué a été annulé dans une affaire connexe. Le Conseil d'État juge que le recours a perdu son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension. Cette solution, classique, s'impose logiquement : l'annulation de l'acte prive de toute utilité la décision sur le recours qui en poursuit l'annulation et sur la suspension de son exécution. Le second problème, plus original, tenait à la fixation de l'indemnité de procédure. L'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la section du contentieux administratif d'accorder à la partie ayant obtenu gain de cause une intervention forfaitaire dans ses frais et honoraires d'avocat. Le paragraphe 2, alinéa 1er, autorise la juridiction, par décision spécialement motivée, à réduire ou augmenter cette indemnité dans les limites fixées par le Roi, en tenant compte notamment « du caractère manifestement déraisonnable de la situation » (3°). La Haute juridiction écarte l'argument de la partie adverse en deux temps. D'une part, elle observe que la faute invoquée est imputée à la commune, qui est tierce à la présente procédure. D'autre part, et surtout, elle relève que, à supposer même cette faute établie, elle ne figure pas au nombre des éléments que l'article 30/1, § 2, alinéa 1er, permet de prendre en compte. Il n'y a donc pas lieu de réduire le montant de l'indemnité. Le Conseil d'État rappelle par ailleurs que, en vertu de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due lorsque le recours n'appelle que des débats succincts, ce qui était le cas. L'indemnité est en conséquence fixée au montant de base indexé,