Synthèse doctrinale. Dans l'arrêt n° 258.435 du 12 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge constate, après réouverture des débats, que le recours en annulation dirigé contre la décision de prolongation d'une suspension provisoire par mesure d'ordre est devenu sans objet. Le raisonnement repose sur l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police : lorsque la suspension provisoire n'est pas suivie, « en enchaînement », d'une sanction disciplinaire autre qu'une sanction lourde, elle est réputée rétractée de plein droit et les retenues de traitement doivent être restituées. La Haute Juridiction en tire que l'annulation de l'acte n'ajouterait rien à cet effet légal, et écarte les moyens de l'autorité tirés de l'existence d'une procédure disciplinaire postérieure, de l'intention de l'administration, de l'impossibilité pratique d'identifier un « moment unique », de l'article 7 de la loi (non-cumul des poursuites) et de l'interprétation téléologique. La portée de la décision est double : elle précise l'effet automatique de la rétractation légale et interprète strictement la notion d'enchaînement temporel, en la distinguant de la rétroactivité d'une sanction. Elle s'inscrit dans l'exigence d'un débat contradictoire sur un moyen d'ordre public soulevé d'office. ## I. Faits et procédure Un membre du personnel d'une zone de police fait l'objet, en 2021, d'une mesure de suspension provisoire par mesure d'ordre, assortie d'une retenue de 10 % de son traitement brut, ensuite prolongée pour quatre mois par décision du collège de police du 24 septembre 2021. Le requérant introduit un recours en annulation le 27 octobre 2021 ; il se désiste ensuite de la demande de suspension de l'exécution (arrêt n° 252.890 du 4 février 2022). Par décision du 21 décembre 2021, le collège de police rapporte la décision attaquée avec effet au 16 décembre 2021. Aucune sanction disciplinaire n'est alors prononcée « en enchaînement » avec la suspension. La procédure disciplinaire n'est engagée que plus d'un an plus tard, par notification du rapport introductif le 17 mars 2023, et la sanction n'est prononcée qu'ultérieurement, ce que les parties confirment à l'audience. Par arrêt interlocutoire n° 257.696 du 20 octobre 2023, la Haute Juridiction relève d'office la question de savoir si, en vertu de l'article 65, alinéa 1er, de la loi disciplinaire, la décision attaquée doit être réputée avoir disparu ab initio de l'ordonnancement juridique, et si le recours n'est pas devenu sans objet. Elle rouvre les débats, la question n'ayant pas été soulevée par les parties ni examinée par l'auditorat, et invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au caractère contradictoire du débat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le recours en annulation d'une mesure de suspension provisoire par mesure d'ordre, rapportée puis non suivie, dans le délai utile, d'une sanction disciplinaire en enchaînement, conserve-t-il un objet lorsque la disposition légale attache à cette situation une rétractation de plein droit ? **Motifs.** *Sur l'application de l'article 65, alinéa 1er.* Le Conseil d'État rappelle que la suspension a été rapportée à compter du 16 décembre 2021 et qu'aucune sanction n'a été infligée à partir du 17 décembre 2021. Il écarte l'argument de l'autorité selon lequel une sanction aurait été prise : à la date du mémoire, seule une notification d'intention de déroger à l'avis du conseil de discipline avait eu lieu, et la simple ouverture d'une procédure disciplinaire ne saurait être assimilée à l'infliction d'une sanction. Que la sanction ait été prononcée depuis lors ne modifie pas l'analyse. *Sur l'intention de l'administration.* L'autorité soutenait que, si elle avait voulu faire disparaître la suspension ab initio, elle l'aurait « retirée » plutôt que « rapportée ». La Haute Juridiction répond que l'intention de l'auteur de l'acte ne saurait faire obstacle à l'effet que la loi attache de plein droit à la situation. *Sur la pluralité de faits et l'article 7.* L'autorité invoquait l'impossibilité de déterminer un moment unique d'enchaînement, la suspension reposant sur quatre poursuites pénales, et l'article 7 de la loi, qui impose une procédure unique pour l'ensemble des fautes imputées. Le Conseil d'État constate que les faits retenus au disciplinaire ne concernent qu'une seule poursuite pénale (infractions de roulage), que la su