Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 258.436 du 12 janvier 2024, confirme que l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard d'un membre du personnel de la police locale est soumis à des exigences de délai strictes dont la méconnaissance entraîne l'annulation de la sanction. Saisie d'un recours contre une sanction disciplinaire d'avertissement, la juridiction a rappelé que la personne morale que constitue la zone de police ne peut être valablement représentée en justice que par son organe compétent, le collège de police, et que la procédure de poursuite de l'instance ne peut émaner que de cet organe, à peine d'irrecevabilité ou d'écartement de l'acte du débat. Ayant écarté la requête en poursuite de la procédure déposée par la zone, faute de justification de la compétence de son auteur, le Conseil d'État a fait application de la procédure accélérée prévue par l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement de procédure, et a annulé la décision disciplinaire en raison de la violation du délai de quinze jours de notification prévu par l'article 37 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule le contentieux disciplinaire policier, le droit de la représentation des personnes morales de droit public et les garanties procédurales du contradictoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel de la zone de police pluricommunale 5383 Maasland, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement (« blaam ») prise le 22 août 2021 par le chef de corps. Il a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 22 octobre 2021. La procédure a suivi son cours ordinaire : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique du requérant, rapport de l'auditeur, puis dépôt par la partie adverse d'une requête en poursuite de l'instance (procédure de l'article 30, § 3, des lois coordonnées) ainsi que d'un dernier mémoire. Par un arrêt interlocutoire n° 257.621 du 13 octobre 2023, la chambre a écarté du débat le mémoire de réponse, rouvert les débats et ordonné d'office la question de la régularité de la requête en poursuite, celle-ci étant signée uniquement par le bourgmestre-président alors qu'elle se réclamait du collège de police. L'affaire a été plaidée le 13 décembre 2023, et l'auditeur-chef de division a rendu un avis conforme à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la régularité de la requête en poursuite** La question posée était de savoir si la requête en poursuite de l'instance, émanant de la zone de police, procédait de l'organe compétent pour la représenter. Le Conseil d'État rappelle que, dans les zones pluricommunales, les compétences du collège des bourgmestre et échevins en matière d'organisation et de gestion du corps de police locale sont exercées par le collège de police (article 11, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998). Combinant cette disposition avec l'article 297, § 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, qui confie au collège communal la représentation de la commune en justice, la juridiction en déduit que la zone ne peut être valablement représentée en justice que par le collège de police. L'article 29 de la loi de 1998 impose en outre que les courriers émanant du collège soient signés par son président et contresignés par le chef de corps, sauf délégation, et que les actes soient justifiés par un extrait des procès-verbaux attestant l'accord du collège. Or, aucune de ces conditions n'était remplie : la requête ne comportait que la signature du bourgmestre-président, et la partie adverse, invitée à le faire, n'a pas produit d'extrait des procès-verbaux. Elle n'a donc pas démontré que l'acte émanait de l'organe compétent. La requête a en conséquence été écartée du débat. **B. La conséquence sur le mécanisme de l'article 30, § 3** Le Conseil d'État rappelle que la poursuite de l'instance doit être régulière, c'est-à-dire émaner de la partie défenderesse valablement représentée. En l'absence d'une telle requête régulière, le présumé d'accueil du recours prévu à l'article 30, § 3, des lois coordonnées peut jouer. La juridiction précise toutefois, en se référant à l'arrêt de l'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, que ces dispositions ne constituent qu'une attribution de compétence permettant, en cas d'illégalité constatée, de prononcer l'annulation selon une procédure accélérée ; elles n'emportent pas une présomption irréfragable d'annulation. Il appartient donc à la chambre d'apprécier si le moyen fondé retenu par l'auditeur justifie l