Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, du 12 janvier 2024, rendu en néerlandais, confirme une solution de principe : la phase préparatoire de la procédure disciplinaire d'un membre du personnel de police, à savoir l'établissement et la notification du rapport introductif (inleidend verslag) par l'autorité disciplinaire supérieure, n'est pas un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, faute de constituer une manifestation de volonté produisant des effets juridiques définitifs. Le Conseil ne prononce toutefois pas l'annulation : il examine le premier moyen, qui est déclaré non fondé, et il rouvre les débats pour ordonner un complément d'instruction par l'auditorat. La décision est intéressante en ce qu'elle distingue clairement la motivation formelle des actes décisoires de celle, plus souple, requise par les règles spéciales de la procédure disciplinaire, et qu'elle admet l'implicite en matière de vote collégial en l'absence de mention expresse de la majorité dans les extraits de procès-verbaux. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur de police au sein d'une zone pluricommunale, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de l'enregistrement erroné de données dans la banque de données ISLP. Le 21 juin 2021, le collège de police, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, décide de notifier un rapport introductif envisageant la sanction disciplinaire lourde du licenciement d'office. Le 5 août 2021, il propose la suspension disciplinaire d'un mois ; le requérant introduit une demande de reconsidération auprès du Conseil de discipline. Ce dernier, par avis du 29 novembre 2021, recommande à titre principal de renoncer à toute sanction, et à titre subsidiaire de retenir les faits comme établis et imputables mais de se limiter à une retenue de traitement de 10 % pendant un mois. Le 20 décembre 2021, l'autorité s'annonce de s'écarter de cet avis, puis, le 17 janvier 2022, inflige la retenue de traitement de 10 % pendant un mois. Le recours en annulation est introduit le 2 mars 2022. Le recours est examiné par la XIVe chambre du Conseil d'État, après un échange de mémoires, l'audience du 13 décembre 2023, l'intervention d'un rapport du conseiller et l'avis de l'auditeur. Le requérant invoque la violation de l'obligation de motivation formelle (articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991), de l'article 28 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, ainsi que l'absence de vote à la majorité des voix. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen soulève trois griefs. Le premier est de savoir si l'extrait du procès-verbal du 21 juin 2021 doit exposer les considérations juridiques et factuelles fondant la décision ; le deuxième, si les décisions des 21 juin et 5 août 2021 doivent faire apparaître qu'elles émanent de l'autorité disciplinaire compétente ; le troisième, si doit y figurer la mention d'une décision prise à la majorité des voix. **Sur le premier grief**, le Conseil rappelle que l'obligation de motivation formelle, telle que définie par la loi du 29 juillet 1991, ne s'applique qu'aux actes administratifs unilatéraux à portée individuelle destinés à produire des effets juridiques (article 1er). Il en résulte que la mise en œuvre de la procédure disciplinaire par l'établissement et la notification du rapport introductif, prévue par les articles 38 et 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire, constitue un acte purement préparatoire, qui peut conduire à une sanction sans y être nécessairement tenu. Le Conseil précise, par un obiter dictum, que l'article 38bis fixe toutefois le contenu minimal obligatoire du rapport, dont la conformité n'était pas contestée. Le grief est donc écarté. **Sur le deuxième grief**, le Conseil observe que la proposition de sanction disciplinaire lourde, visée par l'article 38sexies de la loi de 1999, doit en vertu de cette disposition être formellement motivée. Il n'est pas nécessaire de trancher la question de l'application directe de la loi de 1991, puisque le requérant ne soutient pas que la décision du 5 août 2021 serait insuffisamment motivée ; il conteste seulement l'imputabilité des motifs à l'autorité supérieure, grief qui ne relève pas de l'obligation de motivation formelle. **Sur le troisième grief**, le Conseil retient que l'article 28 de la loi de 1998 n'impose pas que les procès-verbaux mentionnent le résultat précis des suffrages ni la répartition des voix entre les membres du collège. Les procès-verbaux, actes authentiques, établissent la