# Commentaire d'arrêt : Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 258.438 du 12 janvier 2024 Par cet arrêt, la XVe chambre du Conseil d'État sanctionne un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d'entamer la procédure de classement d'un ensemble urbain, l'avenue du Port à Bruxelles et Molenbeek-Saint-Jean. La décision éclaire la nature du contrôle exercé sur la phase d'ouverture de la procédure de classement prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Elle réaffirme que cette étape n'est pas une simple formalité : l'autorité doit constater l'existence ou l'absence d'un intérêt patrimonial au sens de l'article 206, 1°, du CoBAT, et la mise en balance avec les autres intérêts ne peut intervenir qu'à un stade ultérieur, sauf demande manifestement infondée. Le juge sanctionne également la motivation de l'acte, jugée contradictoire quant à la prise en compte des éléments patrimoniaux. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence relative au contrôle de la motivation des décisions de classement et à la portée de la faculté d'imposer des conditions d'urbanisme en lieu et place du classement. *Note : le texte fourni étant tronqué (le dispositif et la partie finale de l'arrêt, notamment la solution précise sur le moyen et les conséquences de l'annulation, ne figurent pas dans l'extrait communiqué), le présent commentaire s'appuie sur les motifs effectivement reproduits. Les développements relatifs au dispositif sont donc limités aux éléments explicitement lisibles.* ## I. Faits et procédure La requérante, l'association sans but lucratif Bruxelles-Fabriques, Brusselfabriek, Patrimoine Social et Industriel, a introduit, le 2 septembre 2019, un recours en annulation contre l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 12 avril 2019 décidant de ne pas ouvrir la procédure de classement comme site de l'avenue du Port. Cet arrêté faisait suite à l'annulation, par l'arrêt n° 242.766 du 24 octobre 2018, d'une précédente décision de même nature. Le Gouvernement avait alors adopté un nouvel acte, dont l'article 1er refuse d'entamer la procédure de classement de l'assise de la voie publique, et dont l'article 2 impose, sur le fondement de l'article 222, § 6, alinéa 2, du CoBAT, des conditions à la délivrance de tout permis d'urbanisme relatif au site : maintien de l'alignement des propriétés, maintien d'un alignement régulier d'arbres de première grandeur, uniformisation des matériaux de couverture, récupération et réemploi des pavés démontés, et maintien des rambardes du quai des Matériaux. Le permis d'urbanisme visé par l'article 2 avait été annulé par l'arrêt n° 252.162 du 19 novembre 2021. Sur la recevabilité *ratione temporis*, la partie adverse soutenait que l'acte avait été valablement notifié le 28 mai 2019 par recommandé simple, tandis que la requérante affirmait l'avoir reçu le 2 juillet 2019 et, subsidiairement, que la notification était irrégulière. Le Conseil d'État retient l'argument subsidiaire : la notification mentionnait le délai de soixante jours et la possibilité de recours, mais non les formes à respecter. Conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le délai n'a donc couru qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après la prise de connaissance de l'acte, et le recours est recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, l'étendue du contrôle que le Conseil d'État exerce sur la décision de ne pas entamer la procédure de classement et, d'autre part, si l'acte attaqué était suffisamment et adéquatement motivé au regard de l'intérêt patrimonial invoqué. **Sur l'objet du contrôle.** Le moyen unique, pris de la violation des articles 2, 3 et 222 du CoBAT, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'autorité de chose jugée, était articulé en plusieurs branches, dont la première est seule reproduite. La requérante soutenait que l'article 222 ne permet de refuser l'ouverture de la procédure que lorsque le bien ne présente pas les intérêts requis par l'article 206, 1°, et que, dès lors que l'autorité reconnaît un intérêt historique, esthétique ou autre, elle est tenue d'ouvrir la procédure. Elle s'appuyait sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 133/2010 du 25 novembre 2010, selon lequel le pou