# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) n° 258.439 du 12 janvier 2024 Par cet arrêt, le Conseil d'État belge rejette, dans le contexte du régime des vacances annuelles des travailleurs salariés aménagé durant la pandémie de Covid-19, un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 4 juin 2020 qui assimile à des journées de travail effectif, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, les journées de chômage temporaire pour cause de force majeure liées au coronavirus. La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle réaffirme, en matière réglementaire, les conditions d'un intérêt à agir fondé sur la notion de lésion personnelle, directe, certaine et actuelle, et elle distingue, pour apprécier cet intérêt, les fédérations professionnelles dont les membres emploient des travailleurs intellectuels, susceptibles de subir un coût financier, de l'entreprise requérante qui n'établit aucun avantage personnel à l'annulation. Sur le fond, le moyen tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, reposant sur une prétendue discrimination entre salariés en chômage temporaire pour cause de force majeure, n'est pas examiné dans sa substance dans le texte communiqué, la décision étant en l'état limitée à l'appréciation de la recevabilité. ## I. Faits et procédure Par requête électronique du 4 août 2020, trois associations sans but lucratif, à savoir l'Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, la Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwante van Vlaanderen (HORECA Vlaanderen) et l'Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie, ainsi que la société privée à responsabilité limitée V.S.M., sollicitent l'annulation de l'arrêté royal du 4 juin 2020. Cet acte, publié au *Moniteur belge* du 5 juin 2020, assimile, pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances, à des journées de travail effectif les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la pandémie, pour la période du 1er février au 30 juin 2020 inclus, au profit des travailleurs ayant bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure. Quatre sociétés anonymes (Start People, Unique, Bright Plus et Express Medical) ont sollicité leur intervention, accueillie par ordonnance du 8 janvier 2021, avant de se désister par courrier du 10 mars 2021, ce dont il a été pris acte. Deux autres arrêtés royaux ayant un objet analogue, pour les périodes du 1er juillet au 31 août 2020 et du 1er septembre au 31 décembre 2020, n'ont pas fait l'objet de recours. Le législateur a, par ailleurs, prévu par la loi-programme du 20 décembre 2020 des mécanismes de compensation : des articles 34 à 36 pour le coût supporté par les employeurs pour les employés, et des articles 37 à 39, qui accordent à l'Office national des vacances annuelles une subvention de 93.582.741 euros pour l'année 2021 au titre des ouvriers. Après échange des mémoires, le rapport de l'auditeur concluant au rejet, et une ordonnance du 7 juin 2023 proposant que l'affaire soit traitée sans audience, la cause a été mise en état. Le recours est donc examiné sur pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours.** Le premier problème est celui de l'intérêt à agir. L'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que la partie justifie d'une lésion ou d'un intérêt. La jurisprudence constante, rappelée par l'arrêt, subordonne cet intérêt à deux conditions cumulatives : l'acte attaqué doit causer à la partie un préjudice personnel, direct, certain et actuel, lésant un intérêt légitime, et l'annulation doit lui procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. L'arrêt souligne en outre que l'article 19 fait obstacle à l'action populaire, sous réserve des normes internationales directement applicables. Pour les actes réglementaires, l'exigence est assouplie : il n'est pas requis que l'acte soit immédiatement applicable au requérant ; il suffit qu'il ait vocation à régler sa situation, ou qu'il produise directement à son égard des effets qui lui font grief. Le Conseil d'État en déduit que l'acte attaqué, en assimilant des journées d'interruption de travail à des journées de travail effectif, a vocation à affecter le coût des vacances supporté par les employeurs.