## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.442 du 15 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette le recours formé contre une décision de l'autorité tutélaire fédérale ayant déclaré majeur un demandeur d'asile se disant mineur, à la suite d'un examen médical de détermination de l'âge. La Haute juridiction administrative écarte l'essentiel des griefs tirés de la directive 2013/32/UE, en retenant que le droit de l'Union ne s'applique pas à l'examen d'âge organisé par la loi-programme de 2002 — dont le champ couvre l'ensemble des mineurs étrangers non accompagnés, indépendamment de toute demande de protection internationale — et, subsidiairement, que la lecture chronologique proposée par le requérant ne résulte ni de l'article 25.1 ni de l'article 25.5 de la directive. Elle juge que la faculté laissée aux États membres d'ordonner un examen médical en cas de doute n'implique pas l'obligation préalable de désigner un tuteur, et que l'article 7 de la loi, en imposant l'examen dès qu'un doute apparaît, n'est pas contraire à la directive. La portée de la décision est importante : elle confirme la dissociation entre régime tutélaire national et régime européen de l'asile, tout en laissant ouvertes, par la voie des questions préjudicielles soulevées, les difficiles interrogations relatives à l'effectivité du recours et au consentement éclairé du mineur. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité afghane et né le 31 octobre 2005, est arrivé en Belgique et a été signalé le 12 octobre 2022 par l'Office des étrangers au service des Tutelles comme mineur étranger non accompagné. Doutant de l'âge déclaré, l'Office a sollicité un examen d'âge. Le 3 novembre 2022, un examen médical réalisé au Universitair Ziekenhuis Sint-Rafaël de Louvain a conclu que l'intéressé était « à la date du 03-11-22 à tout le moins âgé de plus de 18 ans ». Sur cette base, le service des Tutelles a décidé le 14 novembre 2022 de considérer l'intéressé comme majeur et de ne pas lui désigner de tuteur. Un recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'État le 12 janvier 2023. Après rapport du conseiller, audition des conseils des parties le 14 septembre 2023 et avis conforme de l'auditeur, la chambre a statué sur un moyen unique, invoquant la violation de nombreuses dispositions : les articles 3, 8 et 13 de la CEDH, les articles 2 et 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, les principes de prudence et de proportionnalité, les articles 1, 7, 18, 24 et 47 de la Charte, la Convention relative aux droits de l'enfant, les articles 25 et 46 de la directive 2013/32/UE, l'article 4 de la directive 2011/95/UE et les articles 10 et 11 de la Constitution. Le moyen se décline en trois branches : (1) l'assistance d'un tuteur et le consentement éclairé à l'examen ; (2) l'exactitude et la proportionnalité de l'examen, incluant la question du recours effectif ; (3) la fiabilité de l'examen et le bénéfice du doute. Le requérant sollicitait subsidiairement huit questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit de l'Union est-il applicable ?** La question était préalable. La Cour relève que la directive 2013/32 vise, selon son article 1er, « la mise en place de procédures communes pour l'octroi ou le retrait de la protection internationale ». La loi-programme de 2002 n'en constitue pas la transposition ; elle est antérieure à la directive et ne distingue pas selon que l'intéressé a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ou ne remplit pas les conditions d'accès et de séjour. L'examen d'âge ne vise qu'à déterminer, en cas de doute, si la personne a atteint dix-huit ans, et non à apprécier une demande de protection internationale. Le moyen tiré de la directive est donc, en principe, écarté pour ce motif. **Deuxième problème : l'article 25.1 impose-t-il la désignation préalable d'un tuteur ?** La Cour répond par la négative. L'article 25.1, a), impose de désigner un représentant « dès que possible », sans délai précis ni exigence de désignation préalable à tout examen d'âge. Le droit belge n'exclut pas la désignation d'un tuteur dès le doute sur l'âge et, surtout, organise une première phase de protection : l'article 6, § 2, de la loi place immédiatement le mineur présumé sous la tutelle du service