Le texte produit ci-dessus est volontairement tronqué à la fin (« geen bezwaar heef »), et il n'est pas possible de vérifier son intégralité à partir de la seule reproduction fournie. Je rédige donc le commentaire à partir du texte effectivement fourni, en signalant clairement les limites de l'analyse, sans prêter à l'arrêt de motifs ou de dispositif que je ne peux pas constater dans le texte reçu. Le dispositif (rejet du recours, ou autre) et le sort des questions préjudicielles ne figurent pas dans l'extrait que j'ai à ma disposition ; je ne les mentionnerai donc pas comme acquis. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt n° 258.443 du 15 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une décision de l'autorité de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (service Tutelle du SPF Justice) déclarant majeur un jeune se disant mineur, sur la base d'un examen médical de détermination de l'âge, et refusant en conséquence la désignation d'un tuteur. Le requérant invoquait, sur le fondement principal de la directive 2013/32/UE (« procédure »), l'exigence d'une représentation préalable par un tuteur, l'absence de consentement éclairé, la marge d'appréciation des États, la fiabilité scientifique des tests osseux et dentaires, ainsi que l'effectivité du recours. La juridiction administrative commence par écarter l'applicabilité de la directive au régime belge de tutelle, lequel n'en constitue pas la transposition et poursuit une finalité distincte, la protection des mineurs non accompagnés indépendamment de toute demande de protection internationale. Elle juge en outre que les dispositions invoquées ne consacrent ni un ordre chronologique impératif, ni une invalidité de la décision d'âge en l'absence de tuteur préalable. L'arrêt illustre ainsi la tension entre garanties procédurales et contrôle de l'âge des jeunes migrants. **I. Faits et procédure** Le requérant, se déclarant de nationalité afghane et né le 30 novembre 2005, est signalé le 14 novembre 2022 par l'Office des étrangers au service Tutelle en tant que mineur étranger non accompagné. Les services doutant de son âge déclaré, un examen médical est réalisé le 18 novembre 2022 au Centre hospitalier universitaire Sint-Rafaël de Louvain, lequel conclut qu'à la date du 18 novembre 2022 l'intéressé est « à tout le moins âgé de plus de 18 ans ». Le 28 novembre 2022 (la date de la décision est indiquée différemment dans le texte, 29 novembre 2022 dans l'exposé des faits), le service Tutelle décide de le considérer comme majeur et de ne pas lui désigner de tuteur. Le recours, introduit le 6 janvier 2023, tend à l'annulation de cette décision. La procédure suit son cours devant la chambre, avec rapport du juge rapporteur, audience du 14 septembre 2023 et avis conforme de l'auditeur. Le moyen unique, d'une extrême longueur, invoque notamment les articles 3, 8 et 13 de la CEDH, les articles 2 et 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002, l'obligation de motivation formelle, les principes de prudence et de proportionnalité, la Charte des droits fondamentaux, la Convention internationale des droits de l'enfant et plusieurs directives de l'Union. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit se décline en plusieurs branches. La première porte sur l'articulation entre le régime belge de tutelle et l'article 25 de la directive 2013/32/UE : l'examen médical de l'âge peut-il intervenir sans qu'un tuteur ait été préalablement désigné, et le consentement doit-il être recueilli selon des garanties procédurales particulières ? La seconde concerne la fiabilité de la méthode d'évaluation de l'âge et la prise en compte du doute. Sur le premier point, la juridiction relève, à juste titre, que la loi de 2002 est antérieure à la directive et qu'elle ne distingue pas selon que l'intéressé a demandé la protection internationale ou ne remplit pas les conditions d'accès et de séjour. Le dispositif d'examen de l'âge a pour seul objet, en cas de doute, de déterminer si la personne a atteint la majorité, afin de décider de la désignation d'un tuteur ; il ne constitue pas une appréciation au regard d'une demande de protection internationale. Le Conseil d'État en déduit que la directive n'est pas applicable en tant que telle à ce dispositif. Ce raisonnement n'est toutefois pas exclusif. La juridiction procède à une analyse subsidiaire, « pour autant que le droit de l'Union soit applicable ». Elle observe que l'article 25, § 1er, a), n'impose qu'une désignation « dès que possible », sans délai déterminé et