Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.446 du 15 janvier 2024, rejette une requête en annulation d'un permis d'urbanisme délivré pour la reconversion d'un site existant en internat et en école maternelle et primaire, au motif que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative à l'aménagement du territoire ou à l'urbanisme : elle constate, sur le fondement de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'absence de l'intérêt requis. Sa portée doctrinale tient principalement à l'articulation entre la procédure écrite, le respect strict des délais de mémoires et la sanction procédurale que constitue la carence de l'intérêt, ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure d'information prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle la section du contentieux administratif applique les exigences de diligence procédurale. ## I. Faits et procédure Quinze requérants, personnes physiques ayant élu domicile chez un même avocat à Bruxelles, demandent par requête introduite le 15 mai 2023 l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 29 mai 2020 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à GO! Onderwijs. Ce permis autorise la reconversion du site Sonart, sis rue Saint-Hubert 12-16 à Woluwe-Saint-Pierre, en internat de 105 pensionnaires et en école maternelle et primaire de 85 élèves, avec réfectoire et salle polyvalente destinée aux enfants de mariniers et de forains. La Région de Bruxelles-Capitale, partie adverse, est représentée par son Gouvernement. Deux parties interviennent volontairement : la commune de Woluwe-Saint-Pierre et le Conseil autonome de l'enseignement communautaire (GO!), dont les demandes d'intervention sont accueillies par ordonnance du 26 juillet 2023. La partie adverse dépose son mémoire en réponse le 21 août 2023. Les requérants sont réputés en avoir pris connaissance le 1er septembre 2023, après un rappel de notification du 28 août. Par une note du 8 novembre 2023, l'auditeur, Mme Virginie Rolin, sollicite la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure. Le greffe notifie alors aux parties, entre le 9 et le 20 novembre 2023, que la chambre statuera en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition de l'une d'entre elles. Les requérants n'ayant pas déposé de mémoire en réplique et aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue, l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre est de savoir si la carence des requérants à déposer leur mémoire en réplique dans le délai légal peut entraîner le constat de l'absence de l'intérêt requis, sans examen au fond de la légalité du permis attaqué. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis, les parties étant entendues à leur demande. Elle souligne que la mention de cette disposition a été portée à la connaissance des parties lors du dépôt du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Constatant que le mémoire en réplique n'a pas été déposé dans le délai imparti et qu'aucune partie n'a demandé à être entendue, elle conclut au constat de l'absence de l'intérêt requis et, par voie de conséquence, au rejet de la requête. Sur les dépens, la chambre fait droit à la demande d'indemnité de procédure de 770 euros formulée par la partie adverse et répartit la charge des dépens, comprenant le droit de rôle de 3000 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité, entre les quinze requérants à concurrence d'un quinzième chacun. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt est avant tout procédural. Il rappelle que, devant le Conseil d'État, le respect des délais de mémoires constitue une condition de la poursuite utile du recours : la défaillance du requérant à répliquer ne le prive pas seulement de la possibilité de répondre aux moyens de la partie adverse, elle conduit à un constat d'irrecevabilité par défaut d'intérêt, sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué. La sanction est ainsi déconnect