Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.448 du 16 janvier 2024, rejette le second moyen d'un candidat malheureux à un poste d'huissier de justice et précise les contours du contrôle exercé sur l'appréciation des connaissances des candidats par une commission de nomination. Le juge administratif réaffirme que, lorsque l'acte attaqué repose sur une évaluation qualitative relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité, son contrôle se limite à l'erreur de fait et à l'erreur manifeste d'appréciation. La décision est remarquable en ce qu'elle examine, de manière détaillée, la prise en compte des formations suivies au titre du quatrième critère (« connaissances »), et en ce qu'elle juge que le candidat n'établit ni que la commission se serait fondée sur des données erronées, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste en estimant que le nombre de formations, même supérieur au minimum réglementaire, ne suffisait pas à compenser les lacunes révélées lors de l'audition. L'arrêt illustre ainsi la déférence du juge envers les jurys de sélection tout en rappelant l'exigence de données exactes et pertinentes. ## I. Faits et procédure Frédéric Martin, candidat à l'exercice de la profession d'huissier de justice, n'a pas été retenu dans le classement des candidats « les plus aptes » établi par la commission de nomination. Il a introduit, le 9 février 2021, un recours en annulation contre l'arrêté royal du 8 décembre 2020 portant nomination de T. D. en qualité d'huissier de justice, ainsi que contre la décision implicite de ne pas le classer, la commission l'ayant jugé inapte. Le Conseil d'État avait, par un arrêt antérieur n° 256.860 du 20 juin 2023, rouvert les débats et chargé l'auditeur de poursuivre l'instruction, en réservant les dépens. Après échange des mémoires, rapport de l'auditeur, audience du 12 janvier 2024 et avis contraire de l'auditeur, la VIIIe chambre a statué. Le premier moyen ayant été écarté dans l'arrêt antérieur, seul le deuxième moyen est examiné dans le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : la commission de nomination, qui a jugé un candidat inapte en raison de l'insuffisance de ses connaissances, a-t-elle commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur des éléments de comparaison (nombre de formations suivies, expérience, qualités personnelles) pour écarter ce candidat au profit d'un concurrent ? **Le moyen** invoquait la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe de bonne administration et de l'obligation de minutie. Le requérant dénonçait une série d'erreurs de fait relatives à son expérience, à ses formations, à ses responsabilités et à l'évaluation comparative avec le candidat retenu, et soutenait que la commission avait fondé son choix sur l'audition seule, de manière subjective. **La solution** du Conseil d'État s'articule autour de plusieurs étapes. *En premier lieu*, le juge rappelle les enseignements de l'arrêt antérieur : la commission a pu, sans méconnaître les dispositions invoquées, apprécier les connaissances du candidat lors de l'audition, même après une épreuve écrite, et l'insuffisance au regard du quatrième critère (« connaissances ») fonde légitimement l'inaptitude. Il reste à vérifier si cette appréciation est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste. *En second lieu*, le Conseil constate que le requérant ne conteste pas les lacunes relevées lors de l'audition (lois spéciales relatives au COVID-19, constats, écoutes téléphoniques, procédure pénale). Ces considérations non contestées suffisent à fonder l'estimation selon laquelle il n'a pu maintenir sa note de 11/20 obtenue à l'écrit, contrairement à son concurrent. *En troisième lieu*, le juge relève que le quatrième critère comporte un sous-critère relatif aux « formations (suivies et données) et mérites scientifiques » (sous-critère c). La commission pouvait donc prendre en considération les formations suivies pour apprécier si celles-ci compensaient les réponses insatisfaisantes. Elle l'a effectivement fait en relevant que le requérant ne participait qu'à « peu de formations ». Il relève du pouvoir d'appréciation de la commission d'estimer si la quantité des formations compense l'impression négative laissée par les réponses, à condition que celle-ci se fonde sur des données exactes et pertinentes et qu'elle les apprécie raisonnablement. *En quatrième lieu*, le Conseil examine l'argument ti