Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.450 du 16 janvier 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation formé par une agente temporaire de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement, à l'encontre d'une décision de retrait rétroactif de sa désignation comme rédactrice, transformée en désignation comme commise. La haute juridiction affirme que l'intérêt à agir, exigé par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, est caractérisé dès lors que l'acte attaqué inflige un préjudice personnel, direct, certain et actuel, et que son annulation procurerait à la requérante un avantage direct et personnel, fût-il minime. Elle juge que la requérante n'a pas perdu cet intérêt faute d'avoir contesté distinctement sa désignation en qualité de commise, celle-ci n'étant que la conséquence de la décision attaquée, et qu'elle conserve un intérêt à contester la décision de retrait pour la période antérieure à la désignation du tiers. En revanche, elle refuse l'extension du recours à une procédure de désignation postérieure, faute de lien suffisamment étroit. Enfin, l'auditeur n'ayant pas examiné le moyen unique, les débats sont rouverts. ## I. Faits et procédure La requérante, titulaire d'un diplôme de coiffure et de gestion, a posé sa candidature le 27 février 2019 pour une désignation temporaire dans trois fonctions administratives de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement, pour l'année scolaire 2019-2020. Le 28 juin 2019, la partie adverse a estimé qu'elle disposait du titre requis pour les trois fonctions. Elle a été désignée temporairement comme rédactrice à l'Athénée royal Toots Thielemans à compter du 1er septembre 2019. Selon le mémoire en réponse, un contrôle syndical aurait conduit, le 7 octobre 2019, à constater qu'elle ne possédait pas le titre requis pour la fonction de rédactrice, puis à la « rétrograder » le 8 novembre 2019. Le Conseil d'État relève toutefois qu'aucune pièce du dossier administratif n'atteste ni le contrôle ni la décision du 8 novembre 2019. La seule décision matériellement établie est le courrier du 24 janvier 2020 désignant la requérante comme commise du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, courrier adressé à une mauvaise adresse, en raison d'une erreur imputable à la partie adverse. La requérante a introduit un recours en annulation le 30 mars 2020, puis une requête en extension de l'objet du recours le 2 septembre 2020, visant la procédure de classement pour l'année 2020-2021. Entre-temps, elle a été en congé de maternité puis en congé parental, et un autre membre du personnel a été rappelé à l'activité pour la fonction de rédacteur à compter du 1er février 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requérante justifie-t-elle d'un intérêt à agir ?** La partie adverse soutenait que la requérante n'avait plus d'intérêt, la désignation ayant pris fin le 31 août 2020, qu'elle n'avait pas contesté sa désignation comme commise devenue définitive, et que l'intérêt pécuniaire invoqué ne suffisait pas, un tel intérêt ne pouvant fonder qu'une action indemnitaire devant les juridictions judiciaires. Le Conseil d'État rappelle la double exigence jurisprudentielle : un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et un avantage direct et personnel procuré par l'annulation, si minime soit-il. Il écarte l'objection tirée de la seule satisfaction morale de voir reconnue une illégalité, mais retient que l'annulation permettrait un retour au grade de rédacteur, dont les titres exigés et la rémunération sont supérieurs, avec un impact sur le statut pécuniaire. L'avantage est donc direct et personnel. **Deuxième problème : la désignation comme commise est-elle devenue définitive ?** La Haute Juridiction répond par la négative : la désignation comme commise et la décision de retrait ne forment qu'une seule et même décision, de sorte que la première n'a pas à être contestée distinctement. La requérante n'avait d'ailleurs aucun intérêt à le faire, cette désignation ne lui faisant grief que dans la mesure où elle se substitue à la désignation de rédactrice. **Troisième problème : la désignation du tiers rend-elle le recours sans objet ?** Non. La désignation de l'autre membre du personnel ne prend effet qu'au 1er février 2020. Pour la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020, la décision de retrait demeure la seule à faire perdre à la requérante la fonction exercée, de