Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.451 du 16 janvier 2024, précise les conditions dans lesquelles le requérant qui a vu son recours administratif déclaré irrecevable par l'autorité de recours conserve un intérêt à contester cette décision d'irrecevabilité devant la juridiction administrative. Il rappelle d'abord que le recours administratif organisé par l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement constitue un préalable obligatoire à la saisine du Conseil d'État et qu'il revêt un caractère de réformation. Il en déduit que la décision d'irrecevabilité prise sur ce recours n'opère pas, en principe, de substitution à la décision de première instance, dès lors qu'elle ne statue que sur la recevabilité. Surtout, la Haute juridiction affirme que le destinataire d'une telle décision dispose d'un intérêt direct à en demander l'annulation, dès lors qu'il en conteste la cause d'irrecevabilité. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc accueillir l'exception de défaut d'intérêt sans avoir préalablement examiné la légalité du motif d'irrecevabilité. Constatant que le sort du premier acte pouvait influer sur celui du second, la Haute juridiction refuse de trancher immédiatement l'exception, rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire. Cette solution, qui écarte la voie des débats succincts proposée par l'auditeur, consolide la protection procédurale des tiers opposants à un permis. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2019, P. B. sollicite auprès de la commune de Nassogne un permis unique visant à maintenir une exploitation bovine existante de 361 bovins et à l'étendre, notamment par la construction d'une étable de 73 bovins, d'une laiterie, d'un poulailler destiné à 39.600 poulets de chair, d'un bassin d'orage, de panneaux photovoltaïques et d'un forage destiné à l'alimentation en eau. Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur. Après une demande de compléments, deux enquêtes publiques successives et des avis majoritairement favorables, le collège communal de Nassogne octroie le permis le 24 août 2020. Le requérant, J. H., qui réside à environ trois kilomètres du site et qui avait formulé des réclamations dénonçant le caractère industriel du poulailler et du forage, introduit le 14 septembre 2020 un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Les fonctionnaires compétents sur recours concluent à l'irrecevabilité de ce recours à défaut d'intérêt, et les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement adoptent un arrêté en ce sens le 24 décembre 2020. Le requérant saisit le Conseil d'État le 2 mars 2021 d'une requête en annulation dirigée à la fois contre cet arrêté (premier acte attaqué) et contre le permis communal (second acte attaqué). La partie intervenante, le titulaire du permis, défend l'absence d'intérêt direct du requérant, qui habite à distance et n'établit aucun préjudice personnel. L'auditeur rapporteur, saisi selon la procédure des débats succincts, conclut au caractère manifestement irrecevable du recours à l'égard des deux actes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit de savoir, en premier lieu, si le requérant qui conteste une décision d'irrecevabilité de son recours administratif justifie d'un intérêt à en demander l'annulation. Il s'agit, en second lieu, de déterminer si le juge peut écarter sans examen préalable le second acte attaqué au motif de l'absence d'intérêt, alors que la légalité du premier conditionne l'appréciation. Sur le premier point, le Conseil d'État se fonde sur l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il retient que le destinataire d'une décision d'irrecevabilité peut en demander l'annulation pour autant qu'il conteste la cause d'irrecevabilité retenue, ce qui est précisément le cas du second moyen de la requête, dirigé contre le premier acte. L'intérêt à agir est ainsi reconnu au requérant, sans qu'il ait à démontrer, à ce stade, le préjudice allégué contre le permis lui-même. Sur le second point, la Haute juridiction relève que le juge de l'excès de pouvoir ne peut accueillir l'exception de défaut d'intérêt tant qu'il n'a pas tranché la légalité de la cause d'irrecevabilité du recours administratif. Le sort du premier acte pouvant influer sur celui du second, il n'y a pas lieu de statuer immédiatement sur l'exception soulevée contre le permis. Les conclusions de l'auditeur ne sont donc pas suivies : les débats sont rouverts et l'affaire renvoyée à la procédure ordinaire, les dépens étant réserv