# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 258.452 du 16 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.452) Par cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation formé contre le refus, par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire, d'un permis d'urbanisme de régularisation portant sur la division d'une habitation unifamiliale en deux logements à Grivegnée (Liège). La décision réaffirme avec netteté deux exigences procédurales fondamentales du contentieux de l'annulation : le moyen doit indiquer non seulement la règle de droit méconnue mais aussi la manière concrète de sa violation, faute de quoi la requête est irrecevable, et les écrits postérieurs ne peuvent pallier les carences de la requête initiale. Sur le fond, l'arrêt rappelle que le juge de l'excès de pouvoir ne peut substituer son appréciation du bon aménagement des lieux à celle de l'autorité administrative, l'erreur manifeste d'appréciation devant, pour être examinée, être invoquée en termes exprès. La portée de la décision est ainsi autant procédurale que matérielle, et elle confirme la rigueur formelle attachée à l'exposé des moyens devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'une maison unifamiliale mitoyenne sise rue (ou avenue) de Péville 297 à Grivegnée, a divisé son bien en deux logements sans autorisation. Après une mise en demeure de la commune de Liège (courrier du 11 juillet 2019), il a introduit, le 31 janvier 2020, une demande de permis d'urbanisme de régularisation. Le collège communal a refusé le permis le 27 mars 2020. Saisi d'un recours administratif, le Gouvernement wallon, après avis favorable de la commission d'avis sur les recours et proposition contraire de sa direction juridique, a refusé le permis par arrêté ministériel du 15 juillet 2020. Le requérant a introduit son recours en annulation le 17 septembre 2020. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 9 janvier 2024, l'affaire a été traitée par une chambre à un membre. L'auditeur a émis un avis contraire à celui qui sera finalement retenu. La partie adverse a sollicité une indemnité de procédure de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la requête en annulation satisfaisait aux exigences de l'exposé des moyens et, d'autre part, si l'acte de refus pouvait être annulé pour erreur de fait, défaut de motivation ou erreur manifeste d'appréciation. **1. Sur la recevabilité du moyen.** Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête doit contenir un exposé des moyens, lequel suppose l'indication « non seulement de la règle de droit dont la violation est invoquée mais aussi, de façon claire et sans ambiguïté, la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». La finalité est double : permettre à la partie adverse de se défendre dans le respect des droits de la défense et délimiter la saisine du juge. Lorsque la requête n'individualise aucune règle et n'indique pas sa violation, elle est « en principe irrecevable », et le juge ne peut tenir compte d'écrits postérieurs pour suppléer ces carences. En l'espèce, la requête n'identifiait aucune norme violée ; elle ne pouvait être interprétée, avec « bienveillance », que comme dénonçant une erreur de fait et trois critiques de motivation. Les moyens tirés de la loi du 29 juillet 1991, de l'article D.I.1 du CoDT, du principe de la hiérarchie des normes et de l'erreur manifeste, invoqués seulement dans le mémoire en réplique, sont tardifs et irrecevables, de même que les griefs qui ne trouvent pas d'appui dans la requête. **2. Sur l'erreur de fait relative à la superficie.** Le requérant soutenait que la superficie brute habitable dépassait 200 m². Le Conseil d'État relève que la motivation de l'acte ne s'approprie pas expressément l'évaluation du collège sur ce point. Dès lors qu'il n'est pas établi que le refus repose sur cette évaluation, l'erreur alléguée n'est pas de nature à entraîner l'irrégularité. Le grief est inopérant et donc irrecevable. **3. Sur la « mixité de logements ».** Le motif de l'acte — un projet « n'offr[ant] pas une mixité de logements (deux logements avec deux chambres) » — est jugé compréhensible : l'autorité entend privilégier des logements de taille différente pour le bon aménagement des lieux. La critique invitant le juge à définir