Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office d'un directeur-adjoint d'athénée, au motif décisif que le requérant est décédé avant qu'il soit statué : l'urgence, condition cumulative de la suspension, fait alors définitivement défaut. L'arrêt rappelle que l'urgence ne peut résulter de la seule perspective d'une décision au fond à terme et qu'elle suppose la démonstration d'inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes pour ne pas attendre l'issue de l'annulation. Le décès de la partie requérante, intervenu le 21 octobre 2023, prive la demande de son objet concret. La décision confirme ainsi le caractère strictement personnel et actuel de l'intérêt justifiant la mesure provisoire. Elle illustre aussi l'articulation entre le référé administratif et les effets de la disparition du justiciable, sans que le juge se prononce sur la légalité de l'acte, la seconde condition, celle du moyen sérieux, n'étant pas examinée. La portée de la solution est donc limitée au plan du contentieux de la suspension, mais elle révèle des questions plus larges sur la survie de l'intérêt à agir face à l'acte litigieux et sur le sort de la procédure en annulation. ## I. Faits et procédure Fabrice Dereppe exerçait les fonctions de directeur-adjoint de l'athénée royal Thil Lorrain à Verviers, établissement relevant de Wallonie Bruxelles Enseignement. Après plusieurs périodes d'incapacité de travail, il a fait l'objet, le 20 avril 2023, d'une première mesure de démission d'office sans préavis, fondée sur l'article 168, 3°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, au motif qu'il avait négligé, sans motif valable, de reprendre ses fonctions à compter du 11 janvier 2023. Cette décision a été retirée le 17 juillet 2023, ce qui a conduit à un arrêt de constat de perte d'objet du recours (arrêt n° 257.811 du 7 novembre 2023). Par une nouvelle décision du 18 juillet 2023, prise à la suite d'échanges relatifs à sa reprise de fonction pour la rentrée 2023-2024, l'administration a de nouveau prononcé sa démission d'office sans préavis, pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, sur la base de l'article 169, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, en se fondant sur trois bulletins de signalement insuffisants consécutifs. Le requérant a introduit, le 18 septembre 2023, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cet acte. Le 13 octobre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d'État de son intention de procéder au retrait de la décision attaquée. Le requérant est décédé le 21 octobre 2023, et l'administration a signalé, les 21 novembre et 5 décembre 2023, que ce décès avait été notifié à sa cliente avant la finalisation du retrait. La cause a été instruite selon la procédure de référé prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, avec rapport d'un premier auditeur chef de section, fixation à l'audience du 12 janvier 2024, puis avis conforme du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la suspension de l'exécution d'un acte administratif peut être ordonnée alors que la partie requérante est décédée et que l'administration a annoncé le retrait de l'acte contesté. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si la condition d'urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, reste satisfaite lorsque le titulaire de l'intérêt à agir a disparu. Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, le cadre légal de la suspension : celle-ci suppose la réunion cumulative de deux conditions, l'urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. Il précise ensuite la notion d'urgence : elle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain, mais doit être démontrée par des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes pour qu'on ne puisse les laisser se produire dans l'attente de l'issue de la procédure en annulation. Appliquant ces principes, la juridiction relève que, le requérant étant décédé le 21 octobre 2023, le défaut d'urgence doit être constaté. Dès lors qu'une des conditions cumulatives fait défaut, la demande de suspension ne peut être accueillie, et la juridiction n'a pas à examiner le mo