**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 258.460 du 16 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une sanction disciplinaire grave prononcée à l'encontre d'un inspecteur de police, alors que l'intéressé n'avait pas introduit de demande de réexamen devant le conseil de discipline. La question est de savoir si l'exigence d'épuisement des voies procédurales préalables, traditionnellement opposée par l'administration, doit céder lorsque les moyens invoqués ne pouvaient être soulevés au stade administratif. La Haute juridiction rappelle que cette demande de réexamen constitue une formalité substantielle de la procédure décisionnelle, dont le défaut peut entraîner la perte du droit d'agir, mais elle en tempère immédiatement la portée : le requérant ne peut être contraint de solliciter un réexamen pour préserver la faculté de contester des illégalités postérieures au délai d'introduction de ce recours. Le juge ordonne donc un examen d'ordre public de la recevabilité au regard de ces moyens et rouvre les débats, en chargeant l'auditorat d'un complément d'instruction. L'arrêt éclaire ainsi la conciliation entre discipline administrative, accès au juge et effectivité du contrôle de la durée raisonnable de la procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant est inspecteur de police au sein de la Police fédérale. Le 12 janvier 2021, l'autorité disciplinaire supérieure établit le rapport introductif en envisageant la sanction grave de la révocation d'office. Le 21 mai 2021, elle propose la sanction grave de la rétrogradation dans l'échelle de traitement, sans que l'intéressé ne saisisse le conseil de discipline d'une demande de réexamen. Par décision du 22 décembre 2021, l'autorité supérieure inflige formellement cette sanction, décision attaquée devant le Conseil d'État par requête du 31 janvier 2022. Devant la Haute juridiction, l'État belge soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de demande de réexamen, la décision n'étant selon lui pas prise en dernier ressort. Il soutient en outre que la décision ne saurait être tenue pour tardive dès lors que la rétrogradation, sans incidence sur la carrière du requérant en raison de l'inactivité dont il bénéficie depuis le 1er mai 2022 et d'une sanction complémentaire du 12 juillet 2022, demeure inscrite au registre disciplinaire jusqu'à son effacement. Le requérant conteste l'exception, invoque la violation du délai raisonnable comme seul moyen et soutient que cette violation, intervenue après la phase ouverte au réexamen, ne pouvait être soulevée devant le conseil de discipline. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : l'absence de demande de réexamen devant le conseil de discipline fait-elle obstacle à la recevabilité du recours en annulation, et les moyens tirés d'illégalités postérieures à la phase de réexamen peuvent-ils être examinés au fond ? **Sur la règle générale**, le Conseil d'État rappelle qu'il peut être attendu de celui qui forme un recours juridictionnel qu'il épuise préalablement toutes les voies procédurales garantissant la sauvegarde de ses droits. Au regard de l'article 51bis de la loi disciplinaire du 13 mai 1999, la demande de réexamen peut influer favorablement sur la situation statutaire du membre du personnel ; elle constitue dès lors une forme substantielle de la procédure décisionnelle, dont l'omission entraîne la déchéance du droit d'introduire un recours en annulation. **Sur la nuance**, la Haute juridiction précise que cette exigence ne vaut pas pour les moyens que le requérant n'aurait, de toute façon, pas pu faire valoir au stade administratif devant le conseil de discipline. Le recours demeure alors recevable à leur égard, et le juge doit les examiner sur le fond. **Application au cas d'espèce** : la violation alléguée du délai raisonnable concerne la phase postérieure à l'expiration du délai de réexamen. Le juge relève en effet que l'article 38sexies impose à l'autorité supérieure de notifier une décision définitive sans pouvoir modifier la proposition de sanction, et que ce stade final échappe, par construction, à la compétence du conseil de discipline. Il n'est donc pas exigible du requérant qu'il ait demandé le réexamen pour pouvoir invoquer cette illégalité. Le Conseil d'État ne tranche toutefois pas la recevabilité au fond : il constate que l'auditorat n'a pas examiné cette question dans son double rapport, laquelle est pourtant susceptible d'emporter la solution du litige. Il rouvre donc les débats et ordonne un complément d'instruction. Le dispositif prononce ainsi la réouverture des débats, la m