Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.461 du 16 janvier 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État belge annule la décision par laquelle le chef de corps d'une zone de police locale a infligé au requérant, inspecteur de police, la sanction disciplinaire légère du blâme pour avoir annoncé, trois jours avant la date, qu'il ne se présenterait pas à un service qui lui avait été assigné, puis s'être effectivement absent en invoquant un jour de congé de maladie. La haute juridiction rappelle d'abord que la juridiction administrative exerce un contrôle de légalité et non de pleine juridiction : elle ne substitue pas sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité disciplinaire, mais vérifie l'exactitude matérielle des faits, la correcte appréciation de ceux-ci et la raisonnabilité de la décision. Elle juge ensuite que le congé de maladie d'un jour, dispensé de certificat médical, fait naître une présomption simple d'incapacité que seul un contrôle médical, relevant exclusivement du médecin contrôleur, peut utilement renverser. L'annonce préalable d'une absence ne suffit pas à établir une volonté consciente de se soustraire au service. L'arrêt consacre ainsi une exigence de motivation matérielle et de respect des garanties statutaires en matière disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant exerce les fonctions d'inspecteur de police au sein d'une zone de police locale. Le 29 juillet 2020, il est informé par courriel qu'il est affecté au service tardif du samedi 1er août 2020. Le 30 juillet, lors d'une relève, il sollicite de la hiérarchie le repos pour ce service ; sa demande étant refusée, il déclare, en présence de plusieurs témoins, qu'il ne sera pas là le samedi. Le 1er août, il ne se présente pas au travail, sans avoir produit de certificat médical. Le 29 octobre 2020, l'autorité disciplinaire établit le rapport introductif et envisage un blâme. Par décision du 16 décembre 2020, le chef de corps inflige cette sanction, en retenant un manquement à l'exécution des tâches (refus ou non-exécution d'une tâche imposée par un supérieur) et une atteinte aux devoirs déontologiques de disponibilité et de sens du service, ainsi qu'au charte « Visie, missie en waarden ». Le requérant introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 12 février 2021. Après l'instruction, l'audience se tient le 13 septembre 2023. L'auditeur émet un avis contraire à l'arrêt. Le recours est accueilli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est double : l'autorité disciplinaire pouvait-elle, sans méconnaître les articles X.II.3, X.II.4 et VIII.X.9 du Règlement de police (RPPol) ni son obligation de motivation matérielle, tenir pour établi un manquement disciplinaire fondé sur une absence annoncée et effective couverte par un congé de maladie d'un jour, sans avoir fait procéder à un contrôle médical et sans tenir compte des éléments médicaux disponibles ? **Rappel du cadre.** Le Conseil d'État rappelle que l'autorité disciplinaire dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, tant pour la matérialité des faits que pour leur qualification disciplinaire. Le contrôle de légalité porte sur l'exactitude des données factuelles, sur leur correcte appréciation et sur la raisonnabilité de la décision. L'obligation de motivation matérielle impose que la décision repose sur des motifs dont l'existence matérielle est dûment établie et susceptibles de justifier juridiquement l'acte. **Analyse des dispositions du RPPol.** Il résulte de la lecture combinée des articles X.II.3 et X.II.4 que le premier jour de maladie, limité à quatre par an, n'exige pas de certificat médical, mais impose l'information du service et l'interdiction de quitter le domicile sauf autorisation. L'article VIII.X.9 soumet le membre du personnel en congé de maladie au contrôle médical, soit d'office, soit à la demande de l'autorité compétente. Les articles X.II.5 à X.II.9 précisent que ce contrôle est confié à un médecin contrôleur. **Motifs de la décision.** Le Conseil d'État relève successivement : 1. Le congé du premier jour fait naître une présomption d'incapacité, réfragable. Seul le médecin contrôleur est compétent pour apprécier la réalité de l'état de santé. Aucune demande de contrôle n'ayant été adressée au service médical, aucun élément médical contraire ne vient renverser cette présomption. 2. L'annonce préalable de l'absence ne constitue pas, à elle seule, un fait suffisant pour écarter la présomption de maladie et conclure à une volonté délibérée de se soustraire aux obligations de service. Les