# Commentaire de l'arrêt n° 258.462 du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre) du 16 janvier 2024 Par cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision de sanction disciplinaire lourde (retenue de 10 % du traitement pendant deux mois) prise à l'encontre d'un inspecteur de police, au motif que le mode de notification du rapport introductif, combiné à l'organisation précoce de l'audition orale, a privé l'intéressé de la pleine durée du délai de trente jours dont il disposait pour préparer sa défense. La décision rappelle avec fermeté que la charge de la preuve de la notification incombe à l'autorité disciplinaire qui recourt à l'envoi recommandé, et que le simple e-tracking postal ou l'avis de réception ne suffisent pas à démontrer l'adresse effective de remise lorsque l'adresse elle-même comporte une anomalie corrigée de manière indéterminable. Elle affirme en outre que l'intéressé ne peut être réputé avoir renoncé au délai complet que s'il y a consenti expressément. Le raisonnement, fondé sur la combinaison des articles 29, 38bis et 38quater de la loi disciplinaire du 13 mai 1999 et des articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001, consacre une exigence de sécurité juridique procédurale dont la portée dépasse le seul statut policier. ## I. Faits et procédure Le requérant est premier inspecteur de police au sein de la Police fédérale. Par rapport introductif du 7 décembre 2020, l'autorité disciplinaire supérieure lui fit connaître son intention de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de retenue de 10 % du traitement pendant deux mois. Ce rapport fut notifié par deux envois recommandés successifs. Le premier, daté du 7 décembre 2020, porta à l'adresse du requérant une présentation le 10 décembre 2020, avec avis dans la boîte aux lettres, puis une remise le 14 décembre 2020, après retrait. Le second, daté du 8 décembre 2020, comportait sur le bordereau de remise une commune manuscrite, « [T.] », ultérieurement corrigée en « [B.] » sans que la date ni l'auteur de la correction ne soient établis. Selon le suivi électronique, cet envoi fut présenté le 9 décembre 2020, non retiré, puis renvoyé à l'expéditeur et reçu par celui-ci le 29 décembre 2020. Le 9 décembre 2020, l'autorité proposa une audition orale pour le 9 janvier 2021. Le conseil du requérant demanda, le 7 janvier 2021, un report en fin de journée. Le 9 janvier 2021, à 15 h 11, l'audition eut lieu par Teams. Le défenseur déclara vouloir être entendu mais non à ce moment, invoquant la notification effective du 14 décembre 2020 et la faculté de disposer de la totalité du délai de trente jours. Le 18 janvier 2021, l'autorité proposa la sanction. Après saisine du Conseil de discipline, qui recommanda en ordre subsidiaire de renoncer à la sanction pour violation des droits de la défense, la sanction fut néanmoins infligée le 2 décembre 2021. Le recours en annulation fut introduit le 2 février 2022. Le Conseil d'État rejette par ailleurs l'exception tirée de l'absence de demande de poursuite de la procédure, la dernière note de l'État devant être regardée comme telle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de déterminer à partir de quelle date court le délai de trente jours prévu à l'article 38quater de la loi disciplinaire, et si l'audition orale tenue avant son expiration complète constitue une violation des droits de la défense, alors que l'autorité soutenait que la seconde notification avait été présentée dès le 9 décembre 2020. **Cadre normatif.** L'article 29, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 impose que nulle sanction ne soit prononcée sans que l'intéressé ait été informé de son droit d'être entendu oralement. L'article 38quater fixe à trente jours, à compter du lendemain de la réception du rapport introductif, le délai de dépôt du mémoire de défense, à défaut duquel le membre du personnel est réputé ne pas souhaiter présenter de défense écrite. L'article 38bis prescrit que la notification s'opère par remise contre accusé de réception ou par lettre recommandée. Les articles 8 et 9 de l'arrêté royal exigent que l'audition soit demandée au plus tard avant la fin du délai et qu'elle ait lieu avant la proposition de sanction. **Raisonnement.** Le Conseil d'État en tire que le fonctionnaire dispose d'un délai de trente jours pour préparer sa défense écrite, orale, ou les deux, et que, sauf accord de sa part, il doit pouvoir disposer de l'intégralité de ce délai, de sor