Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 16 janvier 2024 (n° 258.463) clôt, sur le plan contentieux, une affaire relative à la procédure d'adoption de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. L'association sans but lucratif Santhea soutenait que le législateur spécial méconnaissait les articles 10 et 11 de la Constitution en ne prévoyant pas, pour l'adoption de normes fédérales affectant les compétences communautaires en matière de soins de santé, un mécanisme équivalent à la procédure de concertation instaurée par l'article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9, de la loi spéciale du 8 août 1980. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a répondu par la négative, de sorte que le moyen est rejeté. La décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle confirme la marge d'appréciation du législateur spécial dans l'aménagement des mécanismes de concertation entre l'État fédéral et les entités fédérées, tout en illustrant le mécanisme de l'effet dévolutif partiel de l'annulation prononcée par un précédent arrêt. ## I. Faits et procédure La requérante, l'ASBL Santhea, a introduit le 21 février 2017 un recours en annulation contre l'arrêté royal du 22 décembre 2016 et l'arrêté royal du 24 janvier 2017, tous deux modificatifs de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif au financement des moyens financiers des hôpitaux. Par un premier arrêt n° 252.545 du 23 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé les articles 7 à 19 (à l'exception de ceux expressément visés) de l'arrêté du 22 décembre 2016 ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2017 dans son ensemble. Il a maintenu les effets de plusieurs dispositions jusqu'au prononcé de l'arrêt, sursis à statuer sur le deuxième moyen et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9, de la loi spéciale du 8 août 1980 avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2023 du 16 mars 2023, a répondu que cette disposition ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Après la réouverture des débats, l'auditorat a déposé un rapport, l'État belge un dernier mémoire, et l'affaire a été traitée sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si l'absence, dans le cadre de l'exercice de la compétence fédérale en matière de législation organique, de financement de l'exploitation et de programmation des hôpitaux, d'un mécanisme de concertation analogue à celui prévu pour les normes d'agrément communautaires méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution. Le Conseil d'État relève que la Cour constitutionnelle a écarté la violation alléguée. Il en déduit que le deuxième moyen n'est pas fondé. La requête est, pour le surplus, rejetée. S'agissant des dépens, le Conseil d'État rappelle que la requérante, ayant obtenu l'annulation de plusieurs dispositions dans le premier arrêt, doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il lui accorde une indemnité de procédure de 700 euros et met à charge de l'État belge le droit de rôle de 200 euros ainsi que cette indemnité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt à trois égards. D'abord, il s'inscrit dans la logique de la question préjudicielle : le Conseil d'État ne tranche pas lui-même le fond du grief constitutionnel mais en tire les conséquences de la réponse de la Cour, ce qui illustre la répartition des rôles entre juridictions dans le contrôle de constitutionnalité des lois spéciales. Ensuite, il confirme que le législateur spécial dispose d'une latitude pour organiser différemment les mécanismes de concertation selon que l'État fédéral ou les communautés adoptent des normes, dès lors que la différence de traitement peut être objectivement justifiée au regard de la répartition des compétences. Enfin, l'arrêt rappelle les effets procéduraux de la technique de l'annulation partielle combinée au sursis à statuer : le recours subsiste pour les moyens non encore tranchés, et la qualité de partie ayant obtenu gain de cause, décis