# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.464 du 16 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.464) Par cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État rejette un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal du 18 décembre 2016 relatif à l'indemnisation de la non-exécution de projets de construction hospitaliers et de la fermeture d'hôpitaux ou de services hospitaliers. Le moyen principal, tiré d'une discrimination de la procédure d'adoption de l'acte, invoquait une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ne prévoirait pas, pour les normes fédérales affectant les compétences communautaires en matière de soins de santé, un mécanisme équivalent à celui organisé pour les normes d'agrément communautaires ayant un effet sur le budget fédéral. Le Conseil d'État, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour constitutionnelle, s'est aligné sur l'arrêt n° 44/2023 de cette dernière, qui a jugé la disposition litigieuse compatible avec les articles 10 et 11. Le moyen étant ainsi écarté, l'ensemble des griefs est rejeté, ce qui conduit à mettre les dépens et l'indemnité de procédure à la charge de l'association requérante. L'intérêt de la décision réside moins dans la solution d'espèce que dans la technique de l'articulation entre le contrôle du juge administratif et le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Santhea a introduit un recours en annulation le 3 mars 2017 contre l'arrêté royal du 18 décembre 2016, qui modifie l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de cette indemnisation. La procédure a connu plusieurs étapes. Par un arrêt n° 253.068 du 22 février 2022, le Conseil d'État a sursis à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle posée dans un autre arrêt (n° 252.545 du 23 décembre 2021), et a chargé l'auditorat de déposer un rapport complémentaire. La Cour constitutionnelle a répondu par son arrêt n° 44/2023 du 16 mars 2023. Un rapport a ensuite été rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure, et la partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par ordonnance du 13 octobre 2023, la chambre a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, proposition à laquelle aucune partie ne s'est opposée, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une norme fédérale susceptible d'affecter les compétences des communautés en matière de soins de santé peut-elle être adoptée sans qu'existe un mécanisme de concertation comparable à celui que l'article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9, de la loi spéciale du 8 août 1980 organise pour les normes communautaires d'agrément ayant un impact budgétaire sur l'État fédéral et la sécurité sociale, sans que cette absence ne méconnaisse les articles 10 et 11 de la Constitution ? **Les motifs** s'articulent en plusieurs temps. Le Conseil d'État relève d'abord que la requérante justifie d'un intérêt à invoquer le grief, ce qui écarte toute fin de non-recevoir sur ce point. Il constate ensuite que la question de la comparabilité des situations de l'État fédéral et des entités fédérées, de l'objectif poursuivi par le législateur spécial, du critère de différenciation retenu et du caractère justifié ou non de la différence de traitement relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il en tire la conséquence qu'il lui appartient de surseoir à statuer. Une fois la réponse de la Cour rendue, il reprend son analyse : la Cour a dit pour droit que la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11, de sorte que le deuxième moyen n'est pas fondé. Enfin, le Conseil d'État applique l'article 1022 du Code judiciaire par analogie, relevant qu'aucun moyen n'est fondé, et met à charge de la requérante les dépens (droit de rôle de 200 euros) ainsi que l'indemnité de procédure de 770 euros, indexée, accordée à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat