Le présent arrêt, rendu par la VIIIe chambre du Conseil d'État belge le 17 janvier 2024, illustre l'effet procédural attaché au rejet d'une demande de suspension en référé administratif. Après le rejet, par l'arrêt n° 257.000 du 30 juin 2023, de la demande de suspension de l'exécution d'une décision de retrait définitif d'emploi et de mise en congé définitif d'un caporal-chef, le requérant n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, ni demandé à être entendu. Le Conseil d'État en déduit, sur le fondement de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la présomption légale de désistement d'instance et en décrète le désistement, mettant les dépens à charge de la partie requérante. La décision, purement procédurale, ne tranche aucun moyen au fond ; elle rappelle toutefois avec netteté que l'initiative de la poursuite de l'instance pèse sur le requérant et que le silence gardé dans le délai imparti emporte des conséquences juridiques irréversibles au regard de la requête en annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Christian Karpinski, a été l'objet d'une décision du 2 septembre 2022 émanant de la ministre de l'Intérieur, par laquelle il était procédé au retrait définitif de son emploi de caporal-chef et à sa mise en congé définitif. Il a saisi le Conseil d'État, par requête du 19 mars 2023, d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte et d'une demande d'annulation de celui-ci. Par l'arrêt n° 257.000 du 30 juin 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 3 juillet 2023 et à la partie requérante le 4 juillet 2023. Un premier auditeur chef de section, M. Patrick Herbignat, a rédigé, le 23 août 2023, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 4 septembre 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre statuerait par décret de désistement d'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Aucune demande de poursuite de la procédure n'ayant été introduite dans le délai imparti et aucune audition n'ayant été sollicitée, la chambre a statué sur la base du dossier, l'arrêt étant prononcé le 17 janvier 2024 par le président f.f. Frédéric Gosselin, assisté de la greffière Valérie Vanderpère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était de savoir si l'absence de demande de poursuite de la procédure, à la suite du rejet d'une demande de suspension, emporte désistement d'instance du recours en annulation pendant. La chambre répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui institue une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, le requérant n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification de l'arrêt. Constatant que ce délai n'a pas été respecté et que la partie requérante n'a pas davantage demandé à être entendue, la chambre considère qu'elle « est donc présumée légalement se désister de son recours ». Le dispositif décrète le désistement et condamne la partie requérante aux dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Il convient de relever que la motivation est volontairement brève et strictement procédurale : l'arrêt ne contient aucune appréciation sur la légalité de la décision attaquée, ni sur la recevabilité de la requête en annulation, dont le sort est ainsi réglé indirectement par la voie du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire d'abord la logique propre au contentieux de la suspension : le référé administratif n'est pas un simple incident mais une étape dont l'issue conditionne la survie de l'instance au fond. Le législateur a entendu éviter que des recours subsistent indéfiniment dans les rôles après un rejet de suspension, en imposant au requérant une manifestation de volonté positive. Le mécanisme de la présomption de désistement traduit ainsi un impératif de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, tout en faisant peser sur le justiciable une charge de vigilance procédurale particulièrement sensible. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair. Le délai de trente jours court à compter de la notification de l'arrêt de rejet, et son inobservation prive le requérant de la possibilité de voir le recours au fond examiné, sauf à disposer d'une voie de recours distincte. L'avocat du justiciable doit donc, dès la notification, apprécier l'opportunité de solliciter la poursuite