Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 janvier 2024 (n° 258.467) illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance prévu à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension, la Haute juridiction administrative constate que la partie requérante, dont la demande de suspension a été rejetée par un arrêt antérieur, n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours à compter de la notification, ni demandé à être entendue après l'avis du premier auditeur. Le Conseil décrète en conséquence le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens, incluant l'indemnité de procédure. La décision rappelle ainsi que, dans le contentieux de la suspension et de l'annulation, la carence procédurale du requérant emporte des conséquences juridiques automatiques, et qu'il appartient à la partie qui entend maintenir son recours de réagir activement dans les délais impartis. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Othman Tabarrant, était agent de la ville de Bruxelles. Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins du 9 mars 2023, la ville a décidé de le licencier avec effet au 10 mars 2023, moyennant le paiement d'une indemnité tenant lieu de préavis équivalant à quinze semaines de traitement. Par une requête introduite le 8 mai 2023, l'intéressé a sollicité, d'une part, la suspension de l'exécution de cette délibération et, d'autre part, son annulation. Par l'arrêt n° 257.068 du 6 juillet 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties le 10 juillet 2023. Le 23 août 2023, un premier auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 5 septembre 2023, le greffe a informé le requérant que la chambre statuerait par décret de désistement d'instance, sauf si celui-ci sollicitait, dans un délai de quinze jours, à être entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État pouvait être formulée ainsi : le rejet de la demande de suspension, combiné à l'absence de toute diligence du requérant dans le délai légal, suffit-il à entraîner la présomption légale de désistement d'instance, et ce, alors même que le recours en annulation demeure pendant ? La chambre y répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 17, § 7, des lois coordonnées. Ce texte institue une présomption de désistement lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Le Conseil constate que le requérant n'a ni présenté une telle demande dans le délai imparti, ni sollicité d'être entendu. Il en déduit qu'il est « présumé légalement se désister » de son recours. Le Conseil alloue par ailleurs à la partie adverse une indemnité de procédure de 770 euros, qu'il met à charge du requérant avec le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la logique propre au contentieux de la suspension devant le Conseil d'État : la demande de suspension, lorsqu'elle est rejetée, ne met pas fin au litige au fond, mais conditionne la poursuite de l'instance à une manifestation de volonté expresse du requérant. Le législateur a entendu prévenir l'encombrement du rôle par des recours abandonnés de fait, en transformant l'inaction en désistement présumé. La présomption est ici légale et opère sans nécessité d'appréciation de la chambre sur l'intérêt du requérant à poursuivre. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit surveiller avec la plus grande attention le délai de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de rejet de suspension, faute de quoi le recours au fond sera éteint. D'autre part, la lettre du greffe annonçant la procédure de désistement ouvre une seconde faculté, celle de solliciter une audition dans un délai de quinze jours ; cette demande doit être formulée de manière effective, la simple absence de réaction ne pouvant être regardée comme équivalente. Enfin, la condamnation aux dépens, incluant une indemnité de procédure substantielle, rappelle que le désistement n'est pas neutre financièrement pour le requérant qui s'abstient de diligenter son recours. La décision invite ainsi à une vigilance procédurale constante, particulièrement dans les contentieux de la fonction publique où les enjeux de su