Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 janvier 2024 (n° 258.469) illustre, de manière certes procédurale mais néanmoins instructive, la rigueur avec laquelle la juridiction administrative suprême sanctionne le défaut de paiement des droits de rôle. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision disciplinaire de démission d'office prise par le collège de police de la zone de Seraing-Neupré, le Conseil d'État constate que le requérant, invité à acquitter le droit de deux cents euros prévu par l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, n'y a pas procédé et n'a pas sollicité d'être entendu. Faisant application de l'article 71, alinéa 4, du même arrêté, la chambre répute la requête non accomplie et ordonne la radiation de l'affaire du rôle. La décision ne tranche aucun moyen de fond relatif au régime disciplinaire des agents de police ; elle rappelle toutefois que la recevabilité procédurale de l'action administrative demeure subordonnée au respect strict des formalités financières de saisine. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Ahmed Amezian, a introduit le 22 juin 2023 une requête en annulation tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2023 du collège de police de la zone de Seraing-Neupré, prenant effet au 11 janvier 2021, par laquelle lui a été infligée la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. Le premier auditeur chef de section a rédigé, le 4 septembre 2023, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par lettre du 11 septembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre statuerait en réputant non accomplie la requête, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Parallèlement, par courrier du 23 juin 2023, le requérant avait été invité à acquitter les droits de rôle visés à l'article 70 précité. Ce paiement n'ayant pas été effectué et aucune demande d'audition n'ayant été formée, la juridiction était saisie des éléments requis pour statuer sur la seule question de la régularité de l'introduction de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était circonscrit : une requête en annulation dont les droits de rôle n'ont pas été acquittés dans le délai imparti peut-elle être maintenue au rôle, ou doit-elle être réputée non accomplie ? La chambre répond par l'affirmative quant à la réputation de non-accomplissement. Elle relève, d'une part, que l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros en vertu de l'article 70, § 1er, 2°. Elle rappelle, d'autre part, que l'article 71, alinéas 1er et 2, impose un paiement par virement sur le compte financier du service compétent du SPF Finances, au moyen d'une communication structurée permettant l'imputation du versement à l'acte de procédure concerné. Enfin, l'alinéa 4 de ce même article prévoit que, si le compte n'est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours. Appliquant ce cadre normatif, le Conseil d'État constate la carence du requérant et en tire la conséquence légale : la requête est réputée non accomplie et l'affaire est rayée du rôle. Le dispositif est formulé de manière laconique, ce qui reflète la nature strictement procédurale de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt doit être située avec précision. Il ne s'agit pas d'une décision d'irrecevabilité au sens strict, fondée sur l'absence d'intérêt ou sur la tardiveté, mais d'une décision de radiation qui fait application d'un mécanisme de sanction procédurale spécifique au paiement des droits de rôle. La distinction n'est pas purement formelle : elle commande les voies de recours et le régime de réintroduction éventuelle de l'action. L'enseignement pratique est double. D'abord, le justiciable et son conseil doivent intégrer le paiement des droits de rôle comme une condition de la vitalité de l'instance, au même titre que les délais de recours. Ensuite, la procédure de radiation telle qu'organisée par l'article 71, alinéa 4, offre une garantie minimale — la possibilité de demander à être entendu dans un délai de quinze jours — qui conditionne la légitimité de la sanction procédurale. Le requérant qui laisse passer ce délai sans réagir s'expose ainsi à perdre le bénéfice de l'action, indépendamment du bien-fondé de ses moyens relatifs à la sanction disciplinaire contestée. On observera enfin que l'arrêt, en tant que déc