Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du point 4 du rapport de l'auditeur, avant le dispositif et la fin des motifs de l'arrêt. Je ne peux donc pas restituer le sens définitif de la décision ni la portée exacte du dispositif, et je m'en tiens aux seuls éléments du texte communiqué, sans compléter par des hypothèses. Le commentaire ci-dessous porte sur ce qui est établi à la date de la portion reproduite. **Synthèse doctrinale.** La décision s'inscrit dans le contentieux, issu de la réforme des frais de justice en matière pénale, opposant des prestataires d'interprétariat et de traduction à l'administration de l'Organisation judiciaire. Elle illustre la mise en œuvre de la procédure abrégée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet l'annulation lorsque la partie adverse ne sollicite pas la poursuite de la procédure après notification d'un rapport concluant à l'annulation. Le fil directeur du raisonnement est la protection de la sécurité juridique et des droits de la défense du justiciable face à une administration qui a laissé se développer une situation de flou procédural. L'auditeur écarte le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois de l'article 6, § 3, de la loi du 23 mars 2019, en le qualifiant de délai d'ordre, mais retient que la décision attaquée repose sur un motif d'irrecevabilité inadéquat, dès lors qu'il ne peut être reproché au requérant de n'avoir pas exercé une voie de recours devant une commission qui n'était pas opérationnelle. Il souligne également l'absence de notification des décisions de réduction ou de refus invoquées, ce qui fragilise leur motivation. ## I. Faits et procédure Mme Amal Boualga, prestataire de services de traduction et d'interprétariat, a introduit le 5 novembre 2020 un recours en annulation contre la décision du directeur général de l'Organisation judiciaire du 7 septembre 2020, relative à la révision et au refus de paiement de quarante-trois de ses factures (états de frais). Par un arrêt n° 257.046 du 4 juillet 2023, la Haute Juridiction a ordonné la réouverture des débats et réservé les dépens. Il y est notamment constaté que les demandes de la requérante ont donné lieu à des décisions de magistrats taxateurs relevant de l'ancien régime, lesquelles n'avaient jamais été notifiées, et que la Commission des frais de justice n'était pas opérationnelle entre la fin de l'année 2016 et le 1er janvier 2020, de sorte que la requérante n'avait pu exercer les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes. L'auditeur, Mme Muriel Vanderhelst, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure, notifié à la partie adverse le 19 septembre 2023, puis une note du 6 novembre 2023 sollicitant la mise en œuvre de l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a informé l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, que la chambre statuerait à défaut de demande d'audition dans un délai de quinze jours ; l'État n'a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune partie n'a demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème procédural.** Le Conseil devait apprécier si le moyen unique, considéré comme fondé par le rapport de l'auditeur, justifiait l'annulation de l'acte attaqué selon la procédure abrégée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées. **Moyen unique.** La requérante invoquait l'erreur manifeste d'appréciation et la violation de nombreuses normes, dont les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du Premier Protocole, les articles 7, 15, 17, 31, 47, 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 16, 22 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la loi du 23 mars 2019, les obligations de motivation formelle, ainsi que les principes de minutie, de prudence et de collaboration procédurale. Elle soutenait notamment que la décision était tardive, insuffisamment motivée, qu'elle entérinait les carences du greffe (absence d'accusé de réception, factures égarées) et qu'elle opposait une prescription sans que la requérante ait pu en contester utilement le fondement. **Motifs retenus par l'auditeur, repris dans la portion reproduite.** 1. *Sur le délai.* Le délai de deux mois prévu à l'article 6, § 3, de la loi du 23 mars 2019 n'étant assorti d'aucune sanction ni d'aucune conséquence expresse, il constitue un délai d'ordre et non de rigueur. Le moyen tiré de la tardive