jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-01-17, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.471
Résumé
Je ne puis rédiger le commentaire demandé à partir du texte fourni : celui-ci est tronqué. Il s'interrompt au milieu du deuxième moyen (au cours de l'exposé de la thèse du requérant, en pleine troisième branche) et ne contient ni l'appréciation de ce moyen, ni les autres moyens éventuels, ni le dispositif de l'arrêt. Or la structure exigée (faits et procédure, problème de droit et motifs de la décision, portée doctrinale) suppose de connaître la solution retenue sur chaque moyen et le dispositif final. Rédiger une analyse de la « décision » dans ces conditions reviendrait à deviner la solution et la portée de l'arrêt, ce qui serait contraire à l'exigence de ne pas inventer de faits ni de références.
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