Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 18 janvier 2024 (n° 258.472) illustre, sous une apparence procédurale modeste, un mécanisme d'économie juridictionnelle d'une réelle portée pratique : la constatation de l'absence d'intérêt requis lorsque la partie requérante, défaillante dans la procédure écrite, n'a pas déposé le mémoire en réplique dans le délai imparti. La requérante, qui contestait une décision d'équivalence de diplôme étranger assortie d'une limitation de la poursuite d'études à l'enseignement supérieur de type court, n'a pas répliqué au mémoire en réponse de la Communauté française, et aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue, la chambre a rejeté la requête sans examen du fond. La décision rappelle ainsi que le recours objectif en annulation devant la juridiction administrative ne saurait survivre à une carence persistante du requérant dans l'instruction de sa propre cause, et elle met à la charge de celui-ci les dépens, dont l'indemnité de procédure de 770 euros. ## I. Faits et procédure La requérante, Madame Josiane Niolaud, a introduit le 6 mars 2023 un recours en annulation contre une décision de la Communauté française datée du 6 janvier 2023. Cette décision, prise en application de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, exécutant la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, et fondée sur le dossier scolaire de l'intéressée, a reconnu à ses études une équivalence au certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement général, n'ouvrant l'accès qu'à l'enseignement supérieur de type court et correspondant, en pratique, à l'attestation de réussite de la première année du brevet d'infirmier hospitalier. Le dossier administratif a été déposé et la Communauté française, représentée par son Gouvernement, a produit un mémoire en réponse, notifié au domicile élu de la requérante le 12 juillet 2023 et réceptionné le 17 juillet suivant. Un premier auditeur a, le 2 octobre 2023, établi une note proposant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 23 octobre 2023, le greffe a informé les parties que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition. La requérante n'a déposé aucun mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune partie n'a sollicité à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si la défaillance de la partie requérante dans le dépôt du mémoire en réplique, dans les conditions prévues par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pouvait conduire à constater l'absence d'intérêt requis sans examen au fond. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 21, alinéa 2, précité prévoit qu'en cas de non-respect des délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. Le motif tiré de cette disposition a été porté à la connaissance de la requérante lors de la notification de la copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, ce qui garantissait le respect du contradictoire et de l'information du justiciable sur les conséquences de sa carence. Le dispositif fait ainsi application d'un mécanisme procédural dont les conditions sont cumulativement remplies : défaillance dans le délai, absence de demande d'audition, et information préalable de la partie requérante. Le rejet de la requête est en conséquence prononcé et les dépens sont mis à charge de la requérante, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse, celle-ci ayant obtenu gain de cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle réaffirme la place centrale du mémoire en réplique dans l'économie du contentieux administratif devant le Conseil d'État. Le caractère écrit et contradictoire de la procédure impose au requérant une diligence continue, et la défaillance à ce stade n'est pas neutre : elle tarit l'action sans que la légalité de l'acte attaqué soit contrôlée. On perçoit ici la logique de l'intérêt, notion qui, sans être expressément définie par la disposition, se trouve désormais précisée par son mode de constatation : l'intérêt requis s'apprécie non seulement au moment de l'introduction du recours, mais s'entretient tout au long de l'instance par l'accomplissement effectif des actes de procédure. Le commentateur relèvera également la rigueur de l'exigence d'