Dans cet arrêt du 18 janvier 2024, le Conseil d'État belge rejette pour irrecevabilité un recours en annulation dirigé contre la décision du jury refusant à un étudiant les crédits d'une unité d'enseignement en stage pédagogique. La solution repose sur la notion d'intérêt à agir, qui doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Le requérant ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, obtenu les crédits litigieux et son diplôme, l'acte attaqué ne lui fait plus grief et son annulation ne lui procurerait aucun avantage. La juridiction écarte l'argument tiré du seul écoulement du temps, la perte d'intérêt résultant selon elle d'un choix procédural : le requérant aurait pu solliciter la suspension, éventuellement en extrême urgence, et obtenir ainsi une réponse à bref délai. Le Conseil d'État relève que l'accès au juge a néanmoins été assuré dans les circonstances concrètes de l'espèce. Il alloue en outre l'indemnité de procédure de base, refusant la réduction sollicitée faute d'éléments probants sur la capacité financière de la partie succombante. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle la juridiction administrative apprécie la persistance de l'intérêt, tout en rappelant l'obligation de ne pas appliquer cette condition de manière excessivement formaliste. ## I. Faits et procédure Le requérant était inscrit, pour l'année académique 2021-2022, en bachelier « instituteur primaire » auprès de la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa). À l'issue de la session de juin 2022, le jury d'examens lui refusa l'octroi des crédits afférents à l'unité d'enseignement 68, « stages pédagogiques 3 », pour laquelle il avait obtenu la note de 8/20. C'est cette décision qui fit l'objet d'un recours en annulation introduit le 22 août 2022. Au cours de l'instruction, l'auditeur rapporteur interrogea le requérant sur la représentation de l'unité litigieuse et l'octroi des crédits, afin d'apprécier l'intérêt à agir. Le requérant répondit avoir repassé l'unité et en avoir acquis les crédits, produisant son diplôme de bachelier, sans toutefois développer d'argumentation sur l'intérêt au recours. L'auditeur rapporteur, dont l'avis fut suivi, conclut à l'irrecevabilité du recours, la procédure s'étant déroulée en débats succincts. L'affaire fut plaidée à l'audience du 15 janvier 2024. La partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros, à laquelle le requérant opposait une demande de réduction au minimum de 154 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la persistance de l'intérêt à agir.** Il revenait au Conseil d'État de déterminer si un requérant, ayant depuis obtenu les crédits contestés, conserve un intérêt à l'annulation de l'acte qui les lui refusait. La juridiction rappelle le cadre général posé par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'intérêt doit exister à l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il suppose, d'une part, un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d'autre part, un avantage direct et personnel, fût-il minime, procuré par l'annulation. Le Conseil cite à cet égard la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C.Const., 30 septembre 2010, n° 109/2010) et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme *Vermeulen c. Belgique* du 17 juillet 2018, en veillant à ce que la condition ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste. En l'espèce, l'annulation de la décision de refus d'octroi des crédits ne pouvait plus procurer le moindre avantage, le requérant ayant obtenu ces crédits et son diplôme. L'intérêt était donc éteint. **Second problème : l'imputabilité de la perte d'intérêt.** Le requérant soutenait, en substance, que la perte d'intérêt résultait du seul écoulement du temps. Le Conseil d'État écarte ce moyen en observant qu'elle procède d'un choix procédural : le requérant pouvait solliciter la suspension de l'acte, éventuellement en extrême urgence, procédure susceptible de conduire à un arrêt à bref délai et, le cas échéant, à un réexamen par le jury. Cette circonstance distingue l'espèce de celle ayant donné lieu à l'arrêt *Vermeulen*, où le requérant avait été privé d'un accès effectif au juge. Le Conseil conclut néanmoins que, « dans ces circonstances concrètes particulières », le requérant a eu accès à un ju