# Commentaire de l'arrêt n° 258.474 du Conseil d'État de Belgique (18 janvier 2024) — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.474 La décision commentée illustre avec netteté la logique de l'intérêt à agir en contentieux scolaire universitaire et haute école. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre la seule décision du jury restreint statuant sur recours interne, le Conseil d'État juge ce recours irrecevable faute d'intérêt. Le raisonnement repose sur une distinction fonctionnelle entre la délibération du jury d'examens, seule décision susceptible de causer directement grief à l'étudiant, et la décision de l'instance de recours interne, laquelle, dépourvue de pouvoir de réformation, ne procurerait qu'un avantage indirect et éventuel. La Haute École, dépourvue de personnalité juridique distincte, est mise hors de cause. La demande de suspension, accessoire, subit le même sort. Le principe énoncé est doctrinalement important : l'annulation d'un acte de recours interne dénué de compétence décisionnelle sur le fond ne suffit pas à fonder l'intérêt au recours. La décision éclaire ainsi la structure procédurale des recours internes dans l'enseignement supérieur et ses conséquences contentieuses. ## I. Faits et procédure Le requérant est inscrit, au cours de l'année académique 2022-2023, en bachelier en « sciences de l'ingénieur industriel groupe Construction » à la Haute École de la Province de Liège. À l'issue de la session de juin 2023, le jury d'examens lui refuse l'octroi des crédits afférents à deux unités d'enseignement du bloc 3, « Conception du bâtiment 1 » et « Conception du bâtiment 2 », pour lesquelles il obtient respectivement les notes de 8/20 et 7,5/20. La décision lui est notifiée le 28 juin 2023. Le 29 juin 2023, il introduit un recours interne portant sur la délibération, sollicitant la réévaluation de ses résultats. Le 4 juillet 2023, le jury restreint, organe de recours interne prévu par le règlement général des études, déclare ce recours non fondé. C'est cette seule décision que le requérant attaque devant le Conseil d'État par une requête introduite le 1er septembre 2023, en sollicitant la suspension de son exécution et son annulation. La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité. L'auditeur rapporteur, saisi sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, conclut à l'irrecevabilité du recours aux termes de débats succincts. Le Conseil d'État suit ces conclusions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un étudiant peut-il, aux fins d'obtenir la validation d'unités d'enseignement, introduire un recours en annulation dirigé contre la seule décision du jury restreint rejetant son recours interne, alors que ce dernier n'a pas le pouvoir de réformer la délibération du jury d'examens ? **Recevabilité et intérêt.** Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre réglementaire. L'article 72 du règlement général des études de la Haute École, pris en exécution de l'article 134, alinéa 2, 8°, du décret, organise deux voies de recours distinctes : le recours portant sur le déroulement des évaluations et le recours portant sur la délibération. Le jury restreint, saisi sur recours, peut convoquer le jury d'examens mais ne dispose « d'aucun pouvoir de réformation de la décision de ce dernier jury ». La Haute Cour raisonne ensuite par une alternative. Si le Conseil d'État accueille le recours dirigé contre la délibération du jury d'examens, l'étudiant obtient satisfaction et l'annulation de la décision du jury restreint n'ajoute rien à son avantage. Si, au contraire, il rejette ce grief, la délibération demeure intacte et définitive, et l'annulation de la décision de recours interne est impuissante à elle seule à procurer le bénéfice recherché. Dans les deux branches de l'alternative, le requérant n'a donc pas intérêt à l'annulation de la seule décision du jury restreint. Le Conseil relève enfin que l'avantage invoqué — une éventuelle nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération — revêt un caractère « indirect et éventuel » et ne satisfait pas aux exigences de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Accessoires.** La demande de suspension, accessoire de la requête en annulation, est rejetée. La Haute École, dépourvue de personnalité juridique distincte de la province, est mise hors de cause. Les dépens sont mis à la charge du requérant, avec une indemnité de procédure réduite au minimum de 154 euros en raison du bénéfice de l'assistance judiciaire et de l'absence de majoration liée à la demande de suspension, les débats étant succincts. ## III. Portée do