Le Conseil d'État belge, siégeant en référé dans sa XIe chambre, rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision communale refusant de recevoir une déclaration d'acquisition de la nationalité belge, au motif que la partie requérante, régulièrement convoquée à l'audience, n'était ni présente ni représentée. L'arrêt rappelle que, en application de l'article 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, l'absence du demandeur, ni présent ni représenté, entraîne le rejet nécessaire de la demande de suspension, sans qu'il soit statué sur le fond de la légalité de la décision attaquée. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle réaffirme la rigueur de la charge de comparution imposée au requérant dans le référé administratif, en même temps qu'elle souligne le caractère strictement conditionnel de la suspension, subordonnée à la présence ou à la représentation effective des parties. Elle illustre ainsi, dans le contentieux des étrangers et de la nationalité, la primauté des exigences formelles de la procédure d'extrême urgence sur l'examen des moyens de fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Hanna Ibrahim, a introduit le 28 juin 2023 une requête en suspension de l'exécution d'une décision de la Ville de Liège du 26 mai 2023. Par cette décision, l'autorité communale refusait de recevoir la déclaration d'acquisition de la nationalité belge, en raison de son caractère prétendument incomplet, au motif que l'intéressé n'aurait pas produit la preuve de son intégration sociale. La procédure s'est déroulée selon le cadre du référé devant le Conseil d'État. Le dossier administratif et la note d'observations de la Ville ont été déposés. Un premier auditeur, M. Alain Lefebvre, a établi un rapport conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Par ordonnance du 17 novembre 2023, ce rapport a été notifié aux parties et celles-ci ont été convoquées à l'audience du 15 janvier 2024. Le requérant a accusé réception du pli recommandé adressé à son domicile élu le 27 novembre 2023. À l'audience, le conseil de la partie adverse a été entendu, l'auditeur a rendu son avis conforme, tandis que le requérant, bien que son conseil ait indiqué par courriel du 28 décembre 2023 s'en référer à ses écrits, n'était ni présent ni représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la demande de suspension pouvait être accueillie alors que le requérant, régulièrement convoqué, ne comparaissait pas à l'audience ni ne se faisait représenter par un avocat présent. Le Conseil d'État répond par la négative, en se fondant sur l'article 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, qui impose que toutes les parties soient présentes ou représentées, et prévoit que, si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande de suspension, d'astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. La Cour retient deux constats cumulatifs : la régularité de la convocation, établie par l'accusé de réception du pli recommandé, et l'absence effective de comparution. L'argument tiré de la référence écrite du conseil ne saurait suppléer cette absence, dès lors que la disposition réglementaire ne distingue pas selon la nature des écrits et exige une présence ou une représentation à l'audience. La demande est donc rejetée, sans examen du moyen tiré du caractère prétendument illégal de la décision communale, ni de la réalité de l'intégration sociale invoquée. Les dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le référé administratif, dont l'office est de préserver provisoirement une situation en attendant le jugement au fond, demeure gouverné par un formalisme procédural strict. La suspension, mesure d'exception par nature, suppose que le demandeur participe effectivement au débat contradictoire qu'implique l'audience. La solution, qui pourrait paraître rigoureuse au regard des enjeux humains du contentieux de la nationalité, s'inscrit dans une logique d'économie et de bonne administration de la justice en référé, où le juge statue dans des délais brefs sur la seule base des éléments disponibles. L'enseignement pratique est clair : le requérant doit impérativement veiller à sa comparution ou à sa représentation effective à l'audience, la simple confiance placée dans des écrits de procédure ou une communication par courriel de son conseil ne suffit pas à satisfaire l'exigence réglementaire. Il convient également de relever que la régularité de la notification à domicile élu est le point de bascule du rejet, de sorte que la vigilance du justiciable et de son avocat sur les convocations et sur les modalités de représentation conditionne l'effectivité même de la protection juridictionnelle