Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, 18 janvier 2024, n° 258.476) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise les conditions dans lesquelles une personne privée, locataire commercial évincé ou menacé d'éviction, justifie d'un intérêt à agir contre une décision d'urbanisme, et en ce qu'il rappelle la distinction, cardinale en droit public belge, entre le contentieux administratif de l'annulation et le contentieux civil des droits réels et des baux. La Haute juridiction administrative y affirme que l'intérêt au pourvoi en cassation doit être actuel et persister jusqu'au prononcé, ce qui conduit à apprécier la pendance des procédures civiles relatives à la résiliation du bail. En admettant que le requérant conserve un intérêt tant que l'issue du litige sur la validité du congé demeure incertaine, la décision confirme que l'autorité administrative ne peut trancher les questions de propriété ou de bail, réservées aux juridictions judiciaires par l'article 144 de la Constitution. Elle n'en tranche pas le fond : l'arrêt est, à proprement parler, une décision d'ordre interlocutoire, qui rejette l'exception d'irrecevabilité et ordonne la réouverture des débats aux fins d'un complément d'instruction. ## I. Faits et procédure La société anonyme Vera-Cruz, exploitante d'un restaurant dans un immeuble commercial sis à Leuven (Wilsele), était locataire d'un local situé dans l'immeuble concerné. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Leuven a délivré à la société CV Good Life Holding, intervenante à l'instance, un permis d'environnement sous conditions portant sur la transformation d'un ensemble commercial et l'apposition de publicité sur le terrain sis Kolonel Begaultlaan. Le recours administratif introduit par la requérante contre cette décision a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par le fonctionnaire provincial de l'environnement de la Province du Brabant flamand, le 26 janvier 2022. La requérante a saisi le Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du contentieux des autorisations) d'un recours en annulation de cette décision. Par arrêt n° RvVb-A-2122-1029 du 4 août 2022, ce Conseil a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intervenante, puis rejeté le moyen unique et, par voie de conséquence, le recours. La requérante s'est pourvue en cassation le 8 septembre 2022. Le pourvoi a été déclaré admissible le 20 octobre 2022, l'intervention volontaire de la société Good Life Holding ayant été admise le 1er février 2023. L'auditeur a déposé son rapport le 27 avril 2023, limité à la recevabilité. La requérante a déposé un mémoire intitulé « dernier mémoire avec demande de poursuite de la procédure », que l'arrêt n'admet que dans la mesure où il sollicite la poursuite de la procédure afin d'être entendue, le surplus étant tenu pour un simple renseignement. L'affaire a été plaidée le 23 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du mémoire tardif.** Le règlement de procédure de 2006, dans sa version applicable, ne prévoit pas de dernier mémoire après notification du rapport de l'auditeur. La seule voie ouverte, en cas de conclusion au rejet du pourvoi, est la demande de poursuite de la procédure aux fins d'être entendu, à défaut de quoi le désistement peut être accordé. L'arrêt en tire la conséquence que le mémoire n'est recevable qu'en tant qu'il formule cette demande ; pour le reste, il constitue une préparation écrite de la plaidoirie, donc une simple information. **Second problème : l'intérêt à agir.** L'intervenante contestait l'intérêt actuel de la requérante, celle-ci fondant son intérêt sur la conclusion d'un bail commercial portant sur un local qui, selon l'intervenante, ne faisait pas l'objet du projet autorisé, et dont la résiliation avait été confirmée en appel par jugement du 7 décembre 2022. Le Conseil rappelle qu'il faut, pour former un pourvoi, pouvoir retirer un avantage d'un éventuel réexamen de l'affaire par la juridiction administrative. Cet intérêt doit exister non seulement à l'introduction du recours mais pendant toute la procédure, jusqu'au prononcé, et peut disparaître en cours d'instance. Il appartient au requérant, en cas de cassation, de rendre plausible la chance que le Conseil du contentieux des autorisations accueille, après renvoi, son recours en annulation. Le Conseil relève que la question de la validité du congé demeure pendante : le jugement d'appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation civil, de sorte qu'il ne peut être ex