Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.477 rendu par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, le 18 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.477). La décision, rendue en néerlandais, est ici analysée dans une traduction française fidèle. Elle rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre un arrêt ministériel confirmant des mesures administratives de police de l'environnement prises par l'OVAM à l'encontre d'un exploitant de garage et de casse de véhicules. Le Conseil d'État y rappelle avec netteté l'exigence d'un intérêt actuel, direct et certain à l'annulation, et distingue soigneusement l'effet d'une décision administrative de celui d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée qui, par son dispositif, impose déjà les mêmes obligations au requérant. La portée de la solution tient à la reconnaissance d'un obstacle de droit à l'utilité de l'annulation : l'anéantissement de l'acte attaqué ne peut rien changer à une situation régie par un arrêt définitif de la cour d'appel. Elle s'inscrit dans la jurisprudence constante relative à l'intérêt à agir et à l'exigence d'un bénéfice concret de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Yvan Aspeele, exploitait depuis 1993, sur un terrain sis à Bruges, une garage avec atelier de réparation, en vertu d'une autorisation environnementale délivrée le 9 avril 1993. À la suite de constats effectués les 8 décembre 2015 et 12 avril 2016 par les agents de la ville de Bruges et de l'OVAM, faisant état de nombreux véhicules hors d'usage, de pièces détachées, de réservoirs GPL, de pneus et de matériaux divers stockés sur le site, des poursuites pénales ont été engagées. Par jugement par défaut du 18 janvier 2017, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, condamna le requérant à une amende de 9.000 euros pour plusieurs infractions au décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique environnementale (DABM) et à la réglementation relative aux matériaux. Après opposition, un jugement du 17 octobre 2018 confirma la culpabilité, assortit partiellement l'amende d'un sursis, ordonna l'enlèvement des déchets aux frais du requérant et prononça une interdiction d'exploitation de cinq ans. Saisie des appels du parquet et du requérant, la cour d'appel de Gand, par arrêt du 28 février 2020, déclara les préventions établies, réduisit l'amende à 1.500 euros, imposa une interdiction d'exploiter une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage, enjoignit l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets dans un délai de trois mois, et condamna le requérant au remboursement des frais exposés par les autorités publiques, dont l'OVAM. Le 6 mai 2021, le fonctionnaire de contrôle de l'OVAM prit à l'égard du requérant des mesures administratives comprenant un ordre de régularisation (maintien en l'état et interdiction de déplacer les véhicules et déchets), un ordre de cessation des activités de dépollution, de démontage et de destruction, et une mesure d'exécution matérielle aux frais du requérant consistant en l'enlèvement des déchets. L'OVAM procéda à l'évacuation d'office du terrain le 11 mai 2021. Le recours administratif fut rejeté par le ministre flamand compétent le 9 août 2021, qui confirma les mesures. Le requérant introduisit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 22 octobre 2021. Après l'instruction, l'auditorat rendit un avis conforme à l'arrêt, l'affaire fut plaidée le 23 novembre 2023 et l'arrêt prononcé le 18 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si le requérant justifiait d'un intérêt suffisant, actuel et direct à l'annulation d'un acte administratif confirmant des mesures de police environnementale, alors qu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée lui imposait déjà, pour l'essentiel, les mêmes obligations. **Principes rappelés.** Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que le requérant doit démontrer un intérêt légalement requis, direct, personnel, certain et actuel à l'annulation demandée (considérant 6). Ce même intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé définitif, même s'il peut évoluer en cours d'instance ; la partie requérante doit alors établir que l'annulation lui procurerait encore un avantage concret (