## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.478 du 18 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge précise la nature et le régime de la procédure de « conversion » d'une autorisation environnementale à durée déterminée en permis d'environnement à durée indéterminée, prévue à l'article 390 du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Le Conseil juge que cette procédure ne constitue pas une « procédure d'autorisation » au sens du chapitre 3 du décret, de sorte que l'article 52 de ce texte ne s'applique pas à la décision refusant de prendre acte de la demande de conversion, et que cette décision n'est pas susceptible d'un recours administratif devant le Gouvernement flamand. L'arrêt en tire la conséquence que la voie du recours en annulation devant le Conseil d'État est ouverte, la compétence du Conseil pour la Contestation des Autorisations étant exclue en l'espèce. Le second moyen, tiré de la nature liée de la compétence administrative, conduit par ailleurs à examiner la portée de l'obligation de prendre acte d'une demande de conversion remplissant les conditions légales, indépendamment de considérations relatives à une éventuelle cessation partielle non notifiée ou à l'opportunité d'une nouvelle demande de renouvellement. ## I. Faits et procédure La société anonyme Electrabel Green Projects Flanders exploite un parc éolien à Lanaken, situé Industrieweg 80, initialement composé de quatre éoliennes. Par courrier du 27 janvier 2021, elle a notifié à la députation permanente du conseil provincial du Limbourg sa demande de conversion de l'autorisation environnementale, valable vingt ans, en permis d'environnement à durée indéterminée, sur le fondement de l'article 390 du décret du 25 avril 2014. Il est constant qu'une des quatre éoliennes, avec son transformateur et son socle, avait été entièrement démantelée à l'automne 2020. Une enquête publique a été organisée sans qu'aucune réclamation ne soit formulée. Par décision du 14 octobre 2021, la députation a décidé de ne pas prendre acte de la notification. Elle a motivé sa décision par plusieurs considérations : la cessation volontaire partielle non notifiée dans le délai de deux mois prévu à l'article 98 de l'arrêté d'exécution, la perspective d'un projet de repowering impliquant une appréciation au regard du principe d'optimisation énergétique, lequel ne pouvait être opéré dans le cadre de la procédure de conversion, et la nécessité d'introduire une demande de renouvellement selon la procédure ordinaire. Le recours administratif introduit devant le Gouvernement flamand a été déclaré irrecevable, par lettre du 23 novembre 2021, au motif qu'aucun recours administratif n'est ouvert contre les décisions prises en application de l'article 390. Le requérant a dès lors saisi le Conseil d'État le 13 décembre 2021, en annulation de cette décision d'irrecevabilité et de la décision du 14 octobre 2021. Le Gouvernement flamand et la députation ont été mis en cause. Une exception tirée de l'absence d'intérêt a été écartée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la recevabilité du recours administratif.** Le requérant soutient que la décision refusant d'acter la conversion constitue une décision de refus de permis, relevant de l'article 52 du décret, qui confère au Gouvernement flamand la compétence de dernière instance pour les recours contre les décisions de la députation. Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il relève que l'article 52 figure au chapitre 3 du décret, intitulé « La procédure d'autorisation en dernière instance administrative », et qu'il ne saurait s'appliquer à une demande qui ne constitue pas une procédure d'autorisation. La conversion vise, en effet, non l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité en principe interdite, mais la modification, dans un contexte juridique nouveau, d'une levée de l'interdiction d'exploiter déjà acquise. Le Conseil se fonde sur les travaux préparatoires, dont il ressort que le recours administratif est réservé aux décisions prises dans le cadre de la procédure ordinaire, lorsqu'une réclamation a été formulée ou qu'une étude d'incidences ou une évaluation appropriée est requise. Le caractère dévolutif du recours ne modifie pas cette analyse. **Second moyen : la nature de la compétence et la légalité de la décision.** Le requérant soutient que, les conditions de l'article 390, § 1er, alinéa 1er, étant réunies, l'autorité est tenue de prendre acte, sans marge d'appréciation, et que la députation a excédé sa compétence en se fondant sur une infraction environnementale alléguée et sur l'opportunité d'un repowering. Le Conseil constate que les conditions cumulatives sont remplies : introduction de la demande entre trente