## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 18 janvier 2024, le Conseil d'État belge (VIIe chambre) rejette le recours en annulation dirigé contre le refus, opposé par l'Agentschap voor Natuur en Bos (ANB), d'une dérogation à l'interdiction de déboisement prévue par le décret forestier flamand du 13 juin 1990, en vue de bâtir une résidence de week-end sur un parcelle située à Brasschaat. La décision réaffirme la marge d'appréciation « étendue » dont dispose l'administration dans l'examen d'une demande individuelle de dérogation, laquelle doit néanmoins s'appuyer sur l'ensemble des éléments factuels pertinents. Elle précise la portée de l'obligation de motivation formelle, qui n'impose pas de répondre à chaque argument du demandeur dès lors que les motifs sont pertinents et suffisamment solides. Sur le terrain de la protection de la propriété, l'arrêt raccorde la restriction au cadre de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la CEDH : le refus de dérogation relève du deuxième alinéa, à savoir la réglementation de l'usage des biens dans l'intérêt général, et la protection de la forêt justifie une telle ingérence. Enfin, la décision relève que la question de l'indemnisation au titre de l'égalité devant les charges publiques échappe à la compétence du juge de l'annulation. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Diana De Laet, est propriétaire d'une parcelle sise Grote Heidedreef à Brasschaat, boisée et située, selon le plan d'affectation, dans une zone de séjour récréatif et, selon le plan particulier d'aménagement n° 26 « Grote Heide », dans une zone de résidences de week-end. Le 10 juin 2021, elle sollicite auprès de l'ANB une dérogation à l'interdiction de déboisement pour une superficie de 60 m², en vue de la construction d'une résidence de week-end. Après une déclaration d'irrecevabilité et d'incomplétude pour défaut de motivation écologique, levée le 22 juin 2021, l'administrateur général de l'ANB refuse la dérogation par décision du 16 juillet 2021. Les motifs retenus sont, notamment : la présence d'un peuplement mixte (chêne pédonculé, bouleau, épicéa, rhododendron) de valeur écologique et paysagère non négligeable ; un boisement antérieur à 1850 ; l'appartenance du terrain à un ensemble forestier continu encore non bâti ; sa situation entre les zones Groot- et Klein Schietveld, sites Natura 2000 au titre de la directive « Habitats » ; sa fonction de corridor et de zone de repos pour la faune ; le risque de fragmentation accrue et de dégradation du complexe boisé pour les populations de chauves-souris et d'oiseaux. Le recours en annulation, introduit le 17 août 2021, est examiné par le Conseil d'État après rapport de l'auditeur et audience du 12 octobre 2023. Il comporte trois moyens, tous rejetés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Premier moyen : contrôle de la décision au regard de l'article 90bis, § 1er, du décret forestier, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle et des principes de motivation, de confiance légitime et de raisonnabilité.** Le Conseil rappelle que l'autorité dispose d'un large pouvoir discrétionnaire, mais que le principe de diligence impose de tenir compte de tous les éléments factuels pertinents (considérant 6). Au titre de la motivation formelle, il reprend la double exigence de pertinence et de caractère suffisamment probant des motifs (considérant 7), l'objectif étant que l'intéressé puisse, à la lecture de la décision, apprécier l'opportunité d'un recours. Constatant que la décision se fonde sur des éléments concrets relatifs tant au terrain qu'à son environnement, il juge la motivation suffisante. Il écarte ensuite l'argument tiré de la présence de constructions sur les parcelles voisines : la requérante ne démontre pas que ces bâtiments constituent une fragmentation qui ferait obstacle à la continuité boisée (considérant 10), et la seule circonstance que le terrain est situé en zone de séjour récréatif ne fait pas naître une attente légitime à l'octroi de l'autorisation, la réalisation de la destination planologique étant subordonnée au respect des législations sectorielles (considérant 11). **2. Deuxième moyen : motivation relative à l'âge du boisement et à l'inexactitude alléguée des motifs.** Le moyen est rejeté. La décision ne repose pas uniquement sur la date de 1850 mais également sur le document INBO relatif aux zones de liaison écologique, critiqué de manière non pertinente par la requérante (considérant 15). **3. Troisième moyen : atteinte au droit de propriété (article 1er du Premier Protocole additionnel à la CED