Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 18 janvier 2024 (n° 258.480, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.480), rejette le recours en annulation dirigé par une société anonyme propriétaire de domaines situés à Bornem contre l'arrêté du ministre flamand de la Justice et de l'Application des peines, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme du 8 juillet 2020, qui avait partiellement reformé les mesures administratives imposées par l'Agence pour la Nature et les Forêts. Ces mesures interdisaient notamment la pêche sur cinq parcelles incluses dans une zone de grande unité de nature, l'interdiction de conclure de nouveaux baux de postes de pêche et de créer de nouveaux postes, ainsi que la suppression d'aménagements. Le Conseil d'État juge que le caractère récréatif ou social d'un espace naturel ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures de police de l'environnement lorsque des infractions sont constatées, que les engagements contractuels conclus avec des tiers publics ou privés ne sauraient dispenser de l'obligation d'autorisation, et que le principe d'égalité devant les charges publiques ne constitue pas un moyen d'annulation d'un acte administratif prétendument illégal. Il écarte par ailleurs les moyens tirés de l'article 16 de la Constitution et de la protection de la propriété, faute de dépossession effective, et tranche la question de la pêche dans les eaux privées au regard de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. ## I. Faits et procédure La société requérante est propriétaire de parcelles situées au bord de la Vieille Escaut, à Bornem, sur lesquelles étaient aménagés dix-huit postes de pêche, délimités par des piquets, dégagés de leur végétation et parfois équipés de petits pontons ou de passerelles, ainsi que des zones destinées à l'installation de tentes de pêcheurs. Lors d'un contrôle effectué le 26 février 2020 par des agents de l'Agence pour la Nature et les Forêts, accompagnés d'un inspecteur principal de la police locale, ces aménagements ont été constatés et consignés dans un procès-verbal. Par décision du 19 mars 2020, l'Agence a imposé sept mesures administratives, portant sur le reboisement des zones déboisées, la suppression des passerelles et pontons, l'interdiction de tracer ou d'entretenir des chemins, l'interdiction de pêcher sur les parcelles concernées, l'interdiction de conclure de nouveaux baux et de créer de nouveaux postes, ainsi que la transmission des baux en cours à l'inspection de la nature. La société a formé un recours hiérarchique devant le gouvernement flamand. La section « Application » a proposé d'accueillir partiellement ce recours. Par arrêté du 8 juillet 2020, le ministre a déclaré le recours partiellement fondé, modifié le point 3 relatif aux chemins en réservant ceux entretenus au titre de la protection du monument « Eendenkooi avec île », et précisé le calendrier d'exécution. Le recours en annulation, introduit le 3 septembre 2020, a été instruit selon la procédure ordinaire devant la VIIe chambre. L'auditeur a rendu un rapport le 27 février 2022, les parties ont été entendues à l'audience du 11 mai 2023, et l'arrêt a été prononcé le 18 janvier 2024. Le moyen unique invoquait la violation d'un très grand nombre de dispositions, parmi lesquelles les articles 12bis, 12sexies et 25 du décret flamand du 21 octobre 1997 sur la conservation de la nature, les articles 2 et 6 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 16 de la Constitution, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de raisonnabilité, de proportionnalité et de prudence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une autorité environnementale peut interdire la pêche et les aménagements de loisirs sur des parcelles situées dans une zone de grande unité de nature, nonobstant la fonction sociale et récréative de ces espaces, l'existence alléguée d'une tolérance administrative antérieure et les engagements contractuels pris avec un organisme de tourisme, et si les moyens tirés de la propriété et de l'égalité devant les charges publiques pouvaient prospérer. Le Conseil d'État commence par rappeler que des mesures administratives peuvent être imposées à la suite de la constatation d'une infraction ou d'un délit environnemental. La motivation de l'arrêté attaqué, qui se réfère aux interventions non autorisées sur la végétation, les sols et les arbres, ainsi qu'à l'érection de constructions et à l'installation de tentes, est jugée suffisante. Il rel