Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.481 du 18 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par un gérant de sociétés d'exploitation de traitement de déchets contre la décision confirmant une mesure administrative assortie d'une astreinte imposant l'enlèvement de déchets abandonnés sur un terrain concédé. Le juge administratif valide la mise en cause personnelle du dirigeant, au motif que l'interdiction d'abandonner des déchets, prévue par le décret « matériaux » de 2011, a une portée générale et s'adresse à quiconque. La personnalité morale de la société ne fait pas écran : le gérant unique, qui disposait du pouvoir de décision pour mettre fin à l'état illicite, en assume une responsabilité propre, les infractions de nature environnementale étant ici qualifiées de manquements continus tant que l'obligation positive d'enlèvement n'est pas exécutée. L'arrêt écarte en outre les moyens tirés du non bis in idem et de la règle una via, en affirmant la finalité restauratrice et non punitive des mesures administratives. Il consacre ainsi une conception fonctionnelle de la responsabilité environnementale, centrée sur le pouvoir effectif de faire cesser l'atteinte. ## I. Faits et procédure Le requérant, gérant de la SRL Recamix, avait succédé à la SA J. Lemaire dans l'exploitation d'un terrain situé le long du canal Bruxelles-Charleroi, à Sint-Pieters-Leeuw, dont la gestion relevait d'une concession accordée par la société publique des voies navigables. Après la résiliation de la concession, en 2014 puis en 2015, et après des condamnations civiles à l'évacuation des lieux confirmées en appel en 2018, une quantité considérable de déchets, évaluée à environ 174.162 tonnes lors d'un premier constat puis à près de 158.000 tonnes lors du contrôle du 12 février 2021, demeurait sur le terrain. Une mesure administrative avait été prise le 16 novembre 2016 à l'encontre du requérant, lui enjoignant d'évacuer les déchets dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Cette mesure, non contestée, n'ayant pas été exécutée, l'Inspection de l'environnement adopta le 6 avril 2021 une nouvelle décision imposant l'enlèvement dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard. Le recours administratif fut rejeté par le ministre flamand compétent le 15 juillet 2021, d'où le recours devant le Conseil d'État, introduit le 17 septembre 2021. Le requérant soutenait, en premier moyen, la violation de l'article 16.4.4 du décret général relatif à la politique de l'environnement, du principe de prudence et de l'obligation de motivation matérielle, faisant valoir que les déchets étaient imputables aux sociétés concessionnaires et non à sa personne physique, et que la décision était disproportionnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si une personne physique, dirigeant d'une personne morale ayant abandonné des déchets, peut être personnellement destinataire d'une mesure administrative environnementale, et si la mesure peut être cumulée avec des poursuites pénales sans méconnaître le non bis in idem et la règle una via. Le Conseil d'État répond par la positive. Il relève d'abord que les mesures administratives peuvent être imposées à l'auteur d'une infraction environnementale ainsi qu'à celui qui a donné l'ordre de la commettre. Il rappelle que l'interdiction d'abandonner des déchets, posée par l'article 12, § 1er, du décret « matériaux » du 23 décembre 2011, vise l'abandon au sens large, incluant le fait de s'abstenir d'enlever des déchets déposés, et que ce manquement perdure aussi longtemps que la personne n'a pas accompli tout ce qui est possible pour satisfaire à son obligation positive, indépendamment de toute maîtrise juridique sur le bien. Le Conseil précise que la qualité d'organe d'une personne morale n'exonère pas la personne physique de sa propre responsabilité, dès lors que l'interdiction s'adresse à chacun. Cette responsabilité est accentuée lorsque l'intéressé est le gérant unique de la société et dispose ainsi du pouvoir de décision nécessaire pour faire cesser l'abandon. En l'espèce, la juridiction relève que le requérant, administrateur délégué puis gérant unique, avait connaissance de l'évacuation ordonnée par les juridictions civiles et des mesures administratives et procès-verbaux successifs, et qu'il s'était abstenu d'agir, ce qui révélait une volonté consciente de maintenir l'état illicite. Le caractère intentionnel de la non-exécution de la mesure de 2016 était ainsi établi au regard de l'infraction de l'article 16.6.1, § 2, 1°,