Le Conseil d'État de Belgique, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la députation permanente de la province d'Anvers mettant fin à la procédure administrative de recours contre une autorisation d'exploitation d'établissement incommodant, rend le 18 janvier 2024 un arrêt de rejet fondé sur l'irrecevabilité du recours. La solution repose sur une articulation précise de l'exigence d'un acte administratif susceptible de recours et de l'intérêt à agir. D'une part, la députation, en constatant le désistement sans réserve du titulaire de l'autorisation, a déclaré sans objet les recours administratifs pendants et, dans un souci de clarté, a prononcé la levée de la décision initiale du collège des bourgmestre et échevins. D'autre part, le Conseil d'État juge que cette levée d'une décision qui n'a plus d'existence juridique, faute pour les arrêts d'annulation antérieurs de la faire revivre, porte sur un acte inexistant dans l'ordre juridique. Le requérant ne peut donc se prévaloir d'un préjudice personnel, direct et certain et le recours doit être rejeté. L'arrêt rappelle avec netteté la distinction entre acte administratif attaquable et simple opération matérielle sans effet de droit, et la conjugaison exigeante des conditions de recevabilité. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2013, l'asbl Opvangcentrum voor vogels en wilde dieren Brasschaat-Kapellen sollicite une autorisation d'exploiter un centre d'accueil d'animaux sur un terrain sis Holleweg 43 à Kapellen. Le collège des bourgmestre et échevins de Kapellen délivre cette autorisation le 28 avril 2014. Plusieurs riverains, parmi lesquels les requérants, forment alors un recours administratif devant la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, qui confirme l'autorisation le 18 septembre 2014. Par l'arrêt n° 237.669 du 16 mars 2017, le Conseil d'État annule cette décision de la députation. La procédure de recours est reprise et la députation, le 24 août 2017, déclare à nouveau les recours non fondés et confirme la décision communale. Par l'arrêt n° 247.816 du 17 juin 2020, le Conseil d'État annule à son tour cette seconde décision. Le 17 novembre 2022, la députation est à nouveau saisie. Par courriel du 19 octobre 2022, le conseil de l'exploitant informe celle-ci que son mandant renonce à la demande d'autorisation d'environnement, au motif qu'un permis d'environnement couvrant le volet IIOA a été délivré le 27 janvier 2022 sous une autre référence. La députation constate ce désistement, déclare les recours sans objet et prononce « l'opposition » de la décision du collège, c'est-à-dire sa levée du ordre juridique. Un recours en annulation est introduit le 2 janvier 2023 contre cette décision, contre la décision initiale du collège et contre toute décision explicite ou implicite de confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : le recours en annulation vise-t-il un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et les requérants justifient-ils d'un intérêt à agir au sens de l'article 19, alinéa 1er, de ces mêmes lois ? Le Conseil d'État rappelle que l'acte attaqué doit être une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c'est-à-dire à modifier une règle ou une situation juridique existante ou à empêcher une telle modification, et qu'il doit être susceptible de léser immédiatement et effectivement le justiciable. L'intérêt suppose un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime, dont l'annulation doit procurer un avantage direct et personnel, fût-il minime. S'agissant de la première décision, la haute juridiction observe que son effet est de mettre fin à la procédure de recours dans un sens conforme à ce que les requérants souhaitaient, puisque l'autorisation ne sera finalement pas exploitée. Dès lors que le résultat recherché est atteint, aucun grief personnel n'est établi. Quant à la levée de la décision communale, elle est jugée « totalement superflue » : les arrêts d'annulation n° 237.669 et 247.816 n'ont pas fait revivre la décision du collège, de sorte que celle-ci n'existe plus dans l'ordre juridique. Un acte qui ne produit aucun effet ne peut modifier la situation juridique ; le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise cet acte inexistant. Le même raisonnement s'applique à la portion de la requête visant les décisions implicites ou explicites de confirmation, qui ne découlent pas de la décision attaquée et portent par conséquent sur des actes inexistants. La cour écarte enfin les questions préjudicielles envisagées devant la Cour de justice de l'Union européen