Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), rendu le 18 janvier 2024 sous le numéro 258.483, illustre les limites de la procédure accélérée de l'article 93 du règlement général de procédure de la section d'administration du Conseil d'État. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) imposant à un ancien copropriétaire d'un terrain pollué l'obligation d'assurer l'assainissement du sol en vertu de l'article 116, § 3, du décret flamand relatif à l'assainissement et à la protection du sol, la Haute juridiction refuse de traiter l'affaire par un « court débat ». Elle relève que la question de savoir si la procédure d'assainissement peut aboutir sans que le justiciable ait épuisé le recours administratif interne devant le gouvernement flamand, prévu à l'article 22, alinéa 3, du même décret, n'est pas tranchée de manière évidente. Elle rouvre donc les débats et ordonne la poursuite de la procédure ordinaire, réaffirmant que la procédure accélérée est réservée aux affaires dont la solution s'impose sans difficulté juridique réelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, devenu copropriétaire indivis d'une maison avec terrain sise à Halle en 2015, a vendu le bien en 2016. En 2020, les nouveaux propriétaires l'ont assigné devant le tribunal de première instance de Bruxelles au motif d'un vice caché, une investigation préliminaire ayant révélé une pollution du sol nécessitant une étude descriptive. Par deux jugements intermédiaires des 8 octobre 2020 et 26 novembre 2021, le tribunal a déclaré cette étude opposable aux vendeurs et les a condamnés à rembourser les honoraires de l'expert en assainissement déjà acquittés par les acquéreurs. L'étude descriptive du 19 septembre 2022 conclut à une pollution mixte, à dominante historique, et recommande l'assainissement. Par courrier du 13 mars 2023, l'OVAM informe le requérant que, sur le fondement de l'article 116, § 3, du décret, la cession du 21 septembre 2016 lui est inopposable, de sorte qu'il demeure juridiquement considéré comme propriétaire à l'égard de l'OVAM. Elle lui impose en conséquence de faire réaliser l'assainissement de la pollution aux hydrocarbures située au niveau des cuves enterrées, et de soumettre un projet d'assainissement avant le 20 septembre 2023. Le recours, introduit le 12 mai 2023, tend à l'annulation de cette décision. Le premier auditeur, après avoir établi un rapport, a proposé de statuer selon la procédure accélérée de l'article 93 et d'annuler la décision sur la base d'un moyen soulevé d'office, tiré de ce que l'illégalité de la cession n'exclut pas que le saneringsplichtige doive pouvoir exercer le recours administratif devant le gouvernement flamand prévu à l'article 22, alinéa 3. Après audience du 21 décembre 2023 et avis du premier auditeur, la chambre a statué comme indiqué ci-dessus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : (1) les conditions de la procédure accélérée de l'article 93 du règlement de procédure étaient-elles réunies, c'est-à-dire l'affaire pouvait-elle être tranchée par un « court débat » ? (2) Le moyen d'ordre public tiré de l'obligation d'épuiser la voie de recours administrative interne avant toute mise en œuvre de la procédure d'assainissement était-il fondé, et l'affaire pouvait-elle être résolue sans débat contradictoire ? **Sur la procédure applicable.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 93 ne peut être mis en œuvre que si le recours est devenu sans objet ou si le règlement du litige ne requiert que de courts débats. Il s'appuie sur le rapport au Roi de l'arrêté royal du 25 avril 2007, qui situe la finalité de cette procédure dans le traitement rapide d'affaires peu complexes, par analogie avec le régime qui existait antérieurement en matière de contentieux des étrangers. Or, en l'espèce, la juridiction relève que la pollution est établie par une étude récente, qu'une décision judiciaire a déjà rendu opposable l'investigation aux vendeurs, et que l'expert préconise l'assainissement. Ces éléments ne permettent pas, « dans les circonstances données », de présumer sans autre examen que la procédure d'assainissement ne peut progresser qu'après épuisement du recours prévu à l'article 22, alinéa 3, du décret. **Sur le fond du moyen d'office.** La Haute juridiction ne tranche pas le fond. Elle constate seulement que la solution juridique n'est ni évidente ni inéluctable et qu'une « solution fondée » ex