Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif et la fin des motifs ne figurent pas dans le texte transmis). Je m'appuierai donc uniquement sur les motifs reproduits, en signalant explicitement les limites de l'analyse. Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.484 du 18 janvier 2024, le Conseil d'État belge, rejetant la demande de suspension, confirme la légalité des mesures de restauration imposées à une exploitante de pension équine ayant tenu des chevaux dans un massif boisé en violation du décret forestier du 13 juin 1990 et des interdictions de son article 97, § 2. Le juge retient que la qualification de bois relève exclusivement de la réalité factuelle du terrain (article 3, § 1er du décret), indifférente tant à la destination au plan de secteur qu'à la description notariée de « terre inculte ». Il valide la qualification de délit environnemental au sens du DABM, la compétence de visite sans autorisation spéciale des agents pour les lieux non habités, et la possibilité d'astreintes administratives fondées sur l'article 16.4.2 du décret du 5 avril 1995. Il écarte également les moyens tirés de la prétendue absence de réponse aux courriers, de l'insuffisance de motivation, de la discrimination à l'égard des voisins et de la date erronée figurant sur la décision, qu'il qualifie d'erreur matérielle. La portée de l'arrêt tient à la primauté de la réalité matérielle sur les qualifications juridiques antérieures en matière forestière. I. Faits et procédure La requérante exploite une pension pour chevaux à Zandvliet. Un agent du Agentschap voor Natuur en Bos constate le 25 janvier 2022 la présence de chevaux dans un bois voisin, qui ont écorcé plusieurs arbres et détruit les strates herbacée et arbustive. Une mise en demeure lui est adressée le 8 février 2022, lui enjoignant de retirer les animaux avant le 1er juillet 2022 et rappelant les dispositions du décret forestier. Ayant constaté l'absence de suite, l'administration prend le 2 février 2023 des mesures administratives imposant le retrait des animaux, des équipements et des constructions non autorisées, la restauration spontanée du sol forestier et la replantation d'une strate arbustive. Le recours hiérarchique est partiellement accueilli le 14 juillet 2023 : l'échéance est reportée au 31 octobre 2023 et une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard, plafonnée à 100 000 euros, est instituée. La requérante sollicite la suspension de cette décision devant le Conseil d'État. II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si des parcelles, situées en zone agricole et décrites notarialement comme « terre inculte », peuvent être qualifiées de bois au sens du décret forestier et si, dans l'affirmative, l'usage équin qui y est fait constitue un délit environnemental justifiant les mesures contestées. Sur la qualification de bois, le Conseil d'État rappelle que l'article 3, § 1er du décret forestier définit le bois par la prédominance des arbres et des végétaux ligneux, la présence d'une faune et d'une flore propres et l'exercice d'au moins une fonction. Il en tire que la situation factuelle est déterminante, la destination au plan de secteur et la description notariée étant sans incidence. Les photographies du procès-verbal, combinées aux couches cartographiques (orthophotos, cartes de boisement, cartes biologiques), établissent le caractère boisé des parcelles, et l'absence actuelle de faune propre est imputée à l'usage prolongé par les chevaux. Sur le délit environnemental, l'autorisation de construire une écurie pour trois chevaux ne dispense pas d'une autorisation spécifique pour les activités interdites par l'article 97, § 2 (parcage, constructions, dépôt de fumier, maintien d'animaux hors des clôtures autorisées). L'argument tiré de l'activité économique est donc rejeté. Sur la régularité de la procédure, le Conseil d'État juge que la date « 2 février 2013 » est une erreur matérielle manifeste pour « 2 février 2023 », et que la visite des parcelles non habitées ne requiert pas l'autorisation du juge au titre de l'article 16.3.12 du DABM. Les moyens tirés du défaut de réponse aux courriers, de la motivation et de l'égalité de traitement sont écartés, la décision ayant explicitement pris en compte les observations de la requérante et l'inégalité alléguée n'étant pas démontrée. III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une approche matérialiste de la notion de bois : la protection forestière s'attache à l'état réel du terrain, de sorte qu'un changement d'affectation ou une description civile ne peuvent paralyser la police de la nature. Il consacre en outre une lecture large des pouvoirs de contrôle des agents, dont la liberté d'accès aux lieux non habités