Une décision de rejet pour défaut d'objet, rendue par le Conseil d'État de Belgique le 18 janvier 2024, rappelle avec netteté l'effet dévolutif-extinctif de la rétractation d'un acte administratif sur le recours en annulation introduit contre lui. Le requérant, de nationalité belge résidant à l'étranger, s'était vu refuser par l'ambassade de Belgique à Abu Dhabi la délivrance d'un nouveau passeport, refus qui fut ensuite retiré par l'autorité, laquelle prit une nouvelle décision de refus le 11 avril 2022. Constatant la disparition de l'acte attaqué, la haute juridiction administrative déclare le recours sans objet et écarte l'argument selon lequel le requérant conservait un intérêt à contester la mesure de retrait. Elle met par ailleurs les frais à charge de l'autorité, dont la rétractation est intervenue postérieurement à l'introduction du recours. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite le périmètre de l'objet du recours en annulation face aux réitérations de décisions administratives, tout en laissant entière la question de la sanction des fautes procédurales de l'administration, par le biais de la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Le requérant, assisté d'un conseil au barreau de Gand, sollicite le 7 décembre 2021, par l'intermédiaire de l'ambassade de Belgique à Abu Dhabi, le renouvellement de son passeport. Par une décision du 15 décembre 2021, l'ambassadeur refuse la délivrance d'un nouveau document de voyage. Le requérant saisit le Conseil d'État le 11 février 2022 d'un recours en annulation dirigé contre cette décision. En cours d'instance, l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, informe la juridiction, par courrier de ses conseils du 29 avril 2022, que la décision attaquée a été retirée par un acte du 11 avril 2022, aux termes duquel la délivrance du passeport a de nouveau été refusée. L'auditorat, dont le rapport a été établi conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, a été invité à se prononcer sur la suite à réserver à l'affaire. Le président de la VIIe chambre a proposé, par ordonnance du 12 juin 2023, que la cause soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire de l'une des parties ; aucune n'ayant sollicité d'audience, les débats ont été clos et la cause mise en délibéré le 14 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance emporte extinction de l'objet du recours en annulation. Il convenait, en second lieu, de déterminer si la subsistance d'un recours distinct, formé contre la seconde décision de refus, était de nature à préserver l'intérêt du requérant à obtenir la censure de la première. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la rétractation de la décision du 15 décembre 2021 prive le recours en annulation de son objet. La solution s'inscrit dans la logique classique selon laquelle l'annulation ne peut porter que sur un acte existant dans l'ordre juridique au moment où la juridiction statue ; l'acte retiré étant réputé ne plus produire d'effets, le contentieux de sa légalité perd sa raison d'être. Sur le second point, la juridiction écarte l'argument du requérant par une motivation en deux temps. D'une part, le recours introduit contre la décision du 11 avril 2022, enregistré sous le numéro A.236.592/VII-41.522, vise la seconde décision de refus et non l'acte de retrait de la première ; il ne saurait donc suppléer l'objet éteint. D'autre part, le Conseil constate qu'il ne se perçoit pas d'intérêt du requérant à l'annulation d'un acte de retrait d'une décision de refus qui n'existe plus, le retrait ayant précisément eu pour effet de faire disparaître la mesure contestée. Le requérant, invité à prendre position sur les conséquences de la rétractation après communication du rapport d'auditorat, n'a pas usé de cette faculté, ce qui renforce le constat d'absence de contestation effective. Sur les dépens, le Conseil relève que la rétractation est intervenue après l'introduction du recours. Les frais, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 22 euros de contribution, sont mis à la charge de l'autorité défenderesse, sur le fondement de la règle selon laquelle la partie dont l'acte a rendu nécessaire la procédure doit en supporter les coûts lorsque son retrait tardif est à l'origine de l'extinction du litige. Le dispositif rejette le recours, ce qui, en l'espèce, doit être compris comme un constat de carence d'objet plutôt que comme un rejet au fond, le rejet emport