Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.486 du 18 janvier 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État rejette, pour défaut d'intérêt, le recours en annulation dirigé contre la décision de l'ambassade belge à Abu Dhabi refusant la délivrance d'un nouveau passeport à un ressortissant faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. La décision éclaire l'articulation entre l'exigence d'intérêt à agir et la notion de compétence liée en droit consulaire. Le Conseil relève que l'administration, en présence d'une mesure privative de liberté au sens de l'article 62 du Code consulaire, ne dispose d'aucune marge d'appréciation pour délivrer le titre sollicité, de sorte qu'une annulation n'emporterait aucun avantage concret pour le requérant, puisqu'un refus identique serait nécessairement réitéré. L'arrêt rappelle néanmoins que le juge doit veiller à ne pas appliquer l'exigence d'intérêt de manière excessivement restrictive ou formaliste, et il constate que le requérant, pourtant informé de l'exception, n'a formulé aucune observation. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l'utilité effective d'un recours annulatoire. ## I. Faits et procédure Le requérant sollicita, le 7 décembre 2021, auprès de l'ambassade de Belgique à Abu Dhabi, le renouvellement de son passeport. Par décision du 15 décembre 2021, l'ambassadeur refusa la délivrance. Le requérant introduisit contre cette décision un recours en annulation, enrôlé sous le numéro A. 235.670/VII-41.497. Par décision du 11 avril 2022, l'ambassadeur retira la décision du 15 décembre 2021 et refusa à nouveau la délivrance d'un nouveau passeport : c'est cette dernière décision qui fut attaquée le 9 juin 2022. Sur le plan procédural, l'auditeur établit un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le président de la chambre proposa, par ordonnance du 12 juin 2023, que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire d'une partie ; aucune ne sollicita d'audience. Les débats furent clos et l'affaire mise en délibéré le 14 septembre 2023. Dans son mémoire en réponse, la partie défenderesse, l'État belge, souleva une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt. Le requérant ne répliqua pas à cette exception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un requérant qui se voit refuser la délivrance d'un passeport, alors que l'autorité est tenue de refuser ce titre en raison d'un mandat d'arrêt européen qui pèse sur lui, justifie-t-il d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision de refus ? **Rappel du cadre de l'intérêt.** Le Conseil rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ouvre le recours en annulation à toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. L'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime ; il doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé, et l'annulation doit procurer au requérant un avantage direct et personnel, fût-il minime. Il incombe au requérant de démontrer au moins vraisemblablement que l'annulation lui procurera un avantage concret, a fortiori lorsque ce point est contesté sur la base d'éléments pertinents. **Compétence liée.** Le Conseil définit la compétence liée comme celle par laquelle l'autorité, sans liberté d'appréciation quant à la situation juridique de l'administré, est tenue de prendre une décision déterminée au regard de faits précis et de la réglementation applicable. **Application.** En l'espèce, le Conseil relève que l'article 63, § 1er, 1°, du Code consulaire impose de refuser la délivrance d'un passeport belge lorsque le demandeur fait l'objet d'une mesure judiciaire restreignant sa liberté dans les cas visés à l'article 62, et que l'article 62, alinéa 2, c°, englobe le mandat d'arrêt européen. Le requérant ne contestait pas l'existence de ce mandat ; il ne démontrait ni la levée de la mesure ni son recours à la possibilité d'obtenir un document de voyage d'urgence prévue à l'article 65/3. La compétence de l'État était donc liée : après une éventuelle annulation, un nouveau refus s'imposerait nécessairement. **Effet de l'absence de réplique.** Le Conseil observe que le requérant, informé de l'exception et du rapport de l'auditeur concluant à son bien-fondé, n'a pris aucune position. Ce silence,