Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette dans l'arrêt n° 258.489 du 18 janvier 2024 la demande de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré à la commune d'Onhaye pour la construction d'une halle polyvalente sur une place publique en zone d'habitat à caractère rural. La décision réaffirme que la suspension, mesure exceptionnelle, suppose la démonstration d'une urgence incompatible avec le délai de traitement du recours en annulation, et que la charge de cette démonstration pèse sur le requérant, qui doit étayer par des éléments précis et probants la gravité des inconvénients allégués. Elle souligne que la qualité de riverain ne confère aucun droit au maintien en l'état du cadre de vie environnant, les affectations prévues par le Code du développement territorial admettant par nature l'évolution du bâti et des usages. Surtout, la juridiction administrative apprécie concrètement les nuisances invoquées au regard de la situation existante : elle écarte les griefs liés au bruit et à la circulation dès lors qu'ils procèdent largement d'usages déjà établis de la place, que la halle ne modifie pas substantiellement, et que la requérante n'établit ni la perte de stationnement ni l'aggravation de l'accessibilité à son domicile. La décision précise enfin que les moyens soulevés pour la première fois à l'audience ne peuvent fonder l'urgence lorsqu'ils auraient pu être formulés dès la requête. ## I. Faits et procédure Le 17 avril 2023, la commune d'Onhaye sollicite auprès du fonctionnaire délégué un permis d'urbanisme portant sur la construction d'une halle d'environ 480 m² sur la place communale Henri Collignon, accompagnée de volumes annexes abritant un espace sanitaire public et des locaux de services, ainsi que d'un réaménagement général de la place (revêtements de sol, mobilier urbain, plantations et espaces verdurés). Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort. La direction des routes de Namur émet un avis favorable le 10 mai 2023, la zone de secours Dinaphi un avis favorable conditionnel le 8 juin 2023. Une réclamation de M. Louis Ponlot, riverain dont l'habitation se situe à une dizaine de mètres de la future halle, est introduite auprès de la commune. Le fonctionnaire délégué délivre le permis, sous condition, le 29 août 2023. Par requête du 25 octobre 2023, le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que son annulation. La commune d'Onhaye, bénéficiaire de l'acte, sollicite et obtient son intervention. Le rapport du premier auditeur a été établi conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 janvier 2024 (la date de 2023 mentionnée dans l'ordonnance de fixation est manifestement une erreur matérielle, l'audience ayant été tenue en 2024). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si le requérant établit, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, c'est-à-dire la gravité des inconvénients que l'exécution immédiate du permis risque de produire pour sa situation personnelle. **Le cadre général.** Le Conseil rappelle d'abord que la suspension suppose cumulativement l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux (considérant 9). S'agissant de l'urgence, il pose les exigences probatoires : l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 impose un exposé des faits justifiant l'urgence. La partie requérante supporte la charge de la preuve de la gravité de l'inconvénient allégué, qui doit être étayé par des documents probants, sauf lorsqu'il est évident ou non contesté. La démonstration ne peut se réduire à un exposé théorique, à l'évocation de précédents ou à des considérations générales ; elle doit permettre d'apprécier les risques concrets de l'exécution immédiate. Seuls les éléments invoqués dans la demande de suspension sont pris en considération (considérant 12). **L'affectation de la zone et le statut du riverain.** Le Conseil relève que l'article D.II.25 du CoDT destine principalement la zone d'habitat à caractère rural à la résidence et aux exploitations agricoles, tout en admettant d'autres activités sous trois conditions cumulatives, dont la compatibilité avec le voisinage. Il en déduit que les riverains ne disposent d'aucun droit au maintien en l'état des parcelles voisines, et que toute atteinte à l'environnement existant n'atteint pas nécessairement le degré de gravité requis pour susp