Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 18 janvier 2024 (n° 258.490) constate le désistement d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Wavre, et en tire les conséquences procédurales classiques : il en est donné acte, une indemnité de procédure de 770 euros est mise à la charge du requérant au profit de la partie adverse, et les dépens sont répartis entre le requérant et la partie intervenante. La décision, rendue dans la forme d'un arrêt de désistement avec application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, ne tranche aucune question de fond relative à la légalité du permis. Sa portée doctrinale est donc essentiellement procédurale : elle illustre la mise en œuvre du principe dispositif dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État, selon lequel le requérant demeure maître de l'instance jusqu'au prononcé, et la manière dont le juge administratif en liquide les conséquences financières. Elle rappelle également que l'intervention volontaire d'un bénéficiaire de l'acte attaqué ne fait pas obstacle au désistement et que la charge des frais suit la logique de l'équité procédurale. ## I. Faits et procédure Le 9 décembre 2021, le collège communal de la ville de Wavre a octroyé à la société à responsabilité limitée DBEM IMMO un permis d'urbanisme portant, d'une part, sur la création de deux appartements dans un bâtiment existant sis rue Haute, 5, et, d'autre part, sur la construction d'un ensemble de trois appartements sur un bien situé rue du Béguinage à Wavre. M. Miguel De Schaetzen a introduit, le 17 mai 2023, par la voie électronique, une requête en annulation de cette décision. La société DBEM IMMO a sollicité, le 30 juin 2023, son admission en qualité de partie intervenante, intervention accueillie par ordonnance du 12 juillet 2023. La Région wallonne a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse. Par courrier du 8 septembre 2023, le requérant a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Le premier auditeur chef de section a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2024, au cours de laquelle les parties ont été entendues, le ministère public, représenté par l'auditeur, ayant été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était circonscrite : le désistement exprimé par le requérant devait-il être acté et quelles conséquences en tirer quant aux frais et à l'indemnité de procédure ? Sur le premier point, l'arrêt relève que le désistement a été régulièrement exprimé et que « rien ne s'y oppose ». Le Conseil d'État en donne acte, ce qui met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner la recevabilité ou le fondement du recours, ni la légalité du permis litigieux. Sur le second point, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros, que le Conseil d'État accorde à charge du requérant. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, fixée à 24 euros, est également mise à sa charge. Les autres dépens, liquidés à 350 euros, sont répartis entre le requérant, à concurrence de 200 euros, et la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Cette répartition appelle une observation : la charge des dépens n'est pas exclusivement supportée par la partie qui se désiste, la partie intervenante y contribue pour une part, ce qui traduit la volonté de ne pas faire peser sur le seul requérant l'ensemble des frais engagés par l'intervention, dont la société bénéficiaire du permis a pris l'initiative. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à ce qu'il réaffirme la maîtrise du requérant sur l'instance : le désistement est un acte unilatéral qui s'impose au juge dès lors qu'il ne se heurte à aucun obstacle, et le Conseil d'État n'a pas à rechercher les motifs qui ont conduit à l'abandon du recours. Il en résulte que la contestation d'un acte administratif peut prendre fin sans décision au fond, avec les conséquences financières qui s'y attachent. L'arrêt confirme en second lieu que l'indemnité de procédure constitue, dans le contentieux administratif, un instrument de rééquilibrage au profit de la partie qui a dû défendre à l'instance, même lorsque le litige s'achève sans jugement sur le fond. La partie qui se désiste supporte en principe les frais, ce qui incite à une appréciation prudente de l'opportunité d'un recours avant son introduction. Enfin, pour le praticien, l'arrêt souligne l'importance de la structuration des conclusions et de la