Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 18 janvier 2024 (n° 258.491) constate le désistement d'instance des parties requérantes, qui avaient sollicité l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Grez-Doiceau pour la construction de six habitations. La décision est d'une portée doctrinale limitée sur le fond, puisque le Conseil ne se prononce pas sur la légalité du permis, mais elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre l'effet extinctif du désistement en contentieux administratif objectif, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme de simplification procédurale de l'article 11/5 du règlement général de procédure, et le régime des dépens et de l'indemnité de procédure qui en découle. Elle rappelle également que le désistement, lorsqu'il ne se heurte à aucune opposition, emporte le dessaisissement du juge sans examen au fond, sous réserve de la répartition des frais de l'instance entre les parties. ## I. Faits et procédure Le 24 septembre 2021, le collège communal de Grez-Doiceau a octroyé à la société à responsabilité limitée Zest.RED un permis d'urbanisme portant sur la construction de six habitations sur un bien sis rue de Florival, à Grez-Doiceau. Les requérants, trois personnes physiques, ont introduit le 26 novembre 2021 un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État. La société Zest.RED a sollicité et obtenu, par ordonnance du 31 janvier 2022, son intervention volontaire à la cause. Le dossier administratif a été déposé, et les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par courrier du 21 novembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours. L'auditeur a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2024. À cette audience, les parties ont été entendues, l'auditeur ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était, en substance, de savoir si le désistement exprimé par les requérants devait être acté, et quelles conséquences en tirer quant aux frais et dépens de l'instance. Le Conseil relève, au point 3 de l'arrêt, que le désistement a été notifié par courrier du 21 novembre 2023 et qu'« rien ne s'y oppose ». Cette formule, sobre, signifie que nulle partie n'a contesté la régularité ou la recevabilité de la renonciation, et que le désistement n'affecte pas un droit d'ordre public qui commanderait de poursuivre l'examen de la légalité de l'acte attaqué. Il en résulte que le Conseil donne acte du désistement, conformément au dispositif (article 1er). S'agissant de l'indemnité de procédure, le Conseil relève au point 4 que la partie adverse en sollicite l'octroi sans en préciser le montant, et y fait droit au taux de base de 770 euros. Le dispositif répartit cette indemnité à charge des requérants, à concurrence d'un tiers chacun, et met à leur charge la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros. Les autres dépens, fixés à 750 euros, sont répartis entre les requérants (200 euros chacun) et la partie intervenante (150 euros). Il convient de relever que la décision ne comporte aucune motivation spécifique sur le choix de cette répartition, qui procède de l'application du régime ordinaire de la charge des frais en cas de désistement, la partie qui renonce supportant en principe les frais de l'instance qu'elle a engagée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le désistement en contentieux de l'annulation constitue un mode d'extinction de l'instance qui dispense le juge de statuer sur le fond. Il ne s'agit pas d'une décision sur la légalité du permis : l'acte attaqué demeure en vigueur et son sort juridique n'est pas tranché. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale. L'enseignement pratique principal concerne la mise en œuvre de l'article 11/5 du règlement général de procédure, qui permet un traitement simplifié de l'affaire lorsqu'un désistement est intervenu. Il met également en lumière la charge financière que supporte le requérant qui se désiste tardivement, après l'échange des mémoires et la désignation d'une partie intervenante : l'indemnité de procédure et les dépens peuvent être significatifs, ce qui invite à une réflexion stratégique avant tout désistement. Enfin, la répartition des dépens entre plusieurs requérants, à concurrence de parts égales, et entre requérants et partie intervenante, rappelle que le juge administratif dispose d'une marge d'appréciation dans la ventilation des frais entre par