Le présent arrêt, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 18 janvier 2024, illustre une hypothèse classique mais procéduralement instructive du contentieux de l'urbanisme : le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance par l'autorité qui l'a délivré. Le recours en suspension et en annulation d'un permis d'urbanisme délivré à une société coopérative pour l'implantation d'une cabine électrique préfabriquée perd son objet dès lors que le retrait est devenu définitif. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, tout en tirant les conséquences financières de cette issue : les dépens et l'indemnité de procédure sont mis à la charge de la partie adverse, la Région wallonne, dont le retrait a rendu le recours sans objet. La décision confirme en outre la recevabilité de l'intervention de la commune sur le territoire de laquelle l'acte devait être mis en œuvre, ainsi que l'application du régime d'indemnité de procédure de base, aucune majoration n'étant due en cas de perte d'objet. ## I. Faits et procédure Le 24 novembre 2022, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a octroyé à la société coopérative à responsabilité limitée ORES Assets un permis d'urbanisme portant sur la construction d'une cabine électrique préfabriquée sur un bien sis rue du Comte Théodule d'Ursel, à Durbuy. Deux particuliers, MM. Jean-Michel d'Ursel et Mme Christina Della Faille de Leverghem, ont introduit le 28 avril 2023, par la voie électronique, un recours tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à son annulation. La commune de Durbuy a sollicité, par requête du 24 mai 2023, son admission en qualité de partie intervenante. La Région wallonne a déposé une note d'observations et le dossier administratif. Par courrier du 8 août 2023, elle a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué, lequel avait été décidé par une décision du 10 juillet 2023, dont les pièces de notification, datées du même jour, ont été communiquées. Un auditeur a établi un rapport sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Après convocation des parties à l'audience du 16 janvier 2024, la cause a été plaidée, le ministère public—représenté par l'auditeur—ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le retrait, par l'autorité compétente, d'un permis d'urbanisme en cours d'instance prive de tout objet le recours en suspension et en annulation formé à son encontre, et quelles sont les conséquences de cette perte d'objet sur la répartition des dépens et sur l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le premier point. Il relève que le retrait de l'acte attaqué est intervenu par décision du 10 juillet 2023, qu'il a été notifié et qu'il est devenu définitif. Dès lors, « le recours a perdu son objet en cours d'instance ». Le Conseil d'État en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et d'annulation, ce qui constitue le dispositif de l'article 2 de l'arrêt. S'agissant de l'intervention, la juridiction accueille la requête de la commune de Durbuy, sur le territoire de laquelle l'acte devait être mis en œuvre, laquelle justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision administrative sur son territoire. Quant aux frais, le Conseil d'État estime que le retrait justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse, en l'espèce la Région wallonne. Il fait droit à la demande d'indemnité de procédure, mais la limite au taux de base de 770 euros, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, lequel exclut toute majoration lorsque le recours en annulation est sans objet. La contribution de 24 euros est mise à charge de la partie adverse, et les autres dépens, liquidés à 550 euros, sont répartis entre la Région wallonne (400 euros) et la commune intervenante (150 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle une règle structurante du contentieux administratif : le Conseil d'État, juge de légalité objective, ne statue que sur un acte existant et contesté. Lorsque l'autorité administrative retire l'acte litigieux, le recours perd son objet, et la juridiction prononce un non-lieu à statuer. La solution vaut tant pour la demande de suspension, dont l'effet est nécessairement lié à l'exécution de l'acte, que pour la demande d'annulation. Sur le plan pratique, l'arrêt présente deux enseignements. D'abord, le retrait en cours d'instance constitue pour l'administration un moyen de mett