Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.493 du 18 janvier 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé contre la décision wallonne refusant la restitution d'un permis de chasse retiré à un titulaire en raison de sa « mauvaise conduite » ou de ses « antécédents » au sens de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995. L'arrêt confirme que l'autorité saisie d'un recours en réformation dispose d'un pouvoir d'appréciation propre, qu'elle n'est pas tenue de réfuter point par point les griefs du requérant, et qu'une présomption de mauvais usage des armes peut être légalement fondée sur un contexte de conflit familial violent, même en l'absence de condamnation pénale. Il précise surtout la distinction entre classement sans suite, fondé sur l'opportunité, et non-lieu, fondé sur l'insuffisance de charges, et en tire la conséquence que l'autorité administrative n'est pas liée par la qualification pénale des faits. La décision éclaire ainsi l'articulation entre police administrative des armes et répression pénale, et la portée de l'obligation de motivation formelle dans un contentieux de retrait fondé sur une appréciation prospective du risque. ## I. Faits et procédure Le requérant, titulaire d'un permis de chasse valide pour la saison cynégétique 2018-2019, a fait l'objet, le 14 mai 2019, d'un arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut lui retirant le droit de détenir une arme. Le 8 juillet 2019, la directrice territoriale compétente du service public de Wallonie a décidé de retirer son permis de chasse. Le requérant a formé un recours en réformation le 31 juillet 2019 auprès du ministre régional ayant la chasse dans ses attributions. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, les services régionaux ont sollicité l'avis du Procureur du Roi de Mons, qui a rendu un avis défavorable le 29 septembre 2019. Celui-ci rappelait que le classement sans suite des poursuites du chef de menaces procédait de motifs d'opportunité et non d'une absence de charges, tandis que la procédure de dénonciation calomnieuse engagée par le requérant s'était soldée par un non-lieu. Le magistrat relevait que la législation sur les armes n'exige pas une condamnation et que le danger pour l'ordre public doit être démontré concrètement, ce qui résultait des procès-verbaux transmis. Le requérant a été invité, par courrier du 12 novembre 2019, à être entendu et à consulter le dossier administratif, mais a renoncé à son audition le 21 novembre suivant. Par décision du 29 novembre 2019, le ministre wallon a confirmé le retrait du permis de chasse. Le requérant a saisi le Conseil d'État le 20 janvier 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si l'acte attaqué était suffisamment motivé et si la présomption de mauvais usage des armes était légalement fondée au regard de l'article 8 de l'arrêté de 1995, l'avis du procureur étant selon le requérant contradictoire avec les motifs retenus. La seconde était de déterminer si la procédure avait méconnu les droits de la défense, faute d'information du requérant sur la sollicitation en recours de l'avis du ministère public. Sur le premier moyen, le Conseil d'État rappelle les exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 : la motivation doit indiquer les considérations de droit et de fait fondant la décision et permettre à l'intéressé d'en comprendre les raisons. Il souligne que, saisie d'un recours en réformation, l'autorité statue à nouveau avec un pouvoir d'appréciation propre et autonome, sans être liée par l'appréciation de première instance, et qu'il suffit que les destinataires puissent comprendre pourquoi leurs positions n'ont pas été retenues. Les articles 8 et 11, § 3, de l'arrêté confèrent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, à charge pour elle de motiver en quoi la présomption de mauvais usage est applicable à l'espèce. La Haute juridiction relève que l'acte attaqué ne se fonde pas exclusivement sur l'avis du procureur, mais aussi sur les procès-verbaux de police relatifs au conflit familial, sur les menaces de mort proférées contre deux membres de la famille et sur un antécédent de violence. Elle juge que cette appréciation était raisonnablement justifiée. Quant à la qualification « occasionnelle » retenue par le procureur, elle exprime seulement le motif du classement sans suite et ne lie pas l'autorité administrative, qui peut qualifier les mêmes faits de mauvaise conduite au regard de son propre office. Le moyen est rejeté. Sur le second moyen, invoquant le principe de bonne administration, le droit à une procédure