Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 18 janvier 2024 par la XVe chambre (n° 258.494), constitue une décision de pur rite procédural, mais qui éclaire utilement le mécanisme de la présomption de désistement d'instance attaché au rejet de la demande de suspension en référé administratif. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre le retrait par l'État belge de l'accréditation d'une association de la société civile, le Conseil d'État constate que, la demande de suspension ayant été rejetée par un arrêt antérieur du 3 octobre 2023, la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, ni demandé à être entendue après l'avertissement du greffe. Il en déduit la présomption légale de désistement et décrète celui-ci, à charge de la requérante. La portée de la décision est essentiellement pratique : elle rappelle que la suspension rejetée n'est pas neutre pour la suite du contentieux, et que la vigilance procédurale du justiciable conditionne le maintien de son recours au fond. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Benelux Afro Center avait introduit, le 1er août 2022, un recours tendant à l'annulation de la décision de la ministre de la Coopération au développement du 2 juin 2022 lui retirant son accréditation en tant qu'organisation de la société civile, et refusant par voie de conséquence l'octroi de subsides pour son programme pluriannuel « Ensemble, agissons ! » 2022-2026. Elle sollicitait, à titre de mesures provisoires, qu'il soit enjoint à l'administration de reprendre, avec effet rétroactif au 15 février 2020, l'instruction de sa demande de subvention selon la procédure de l'article 22 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, assortie d'une astreinte, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 257.519 du 3 octobre 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique le 9 octobre 2023 et notifié aux parties. Un auditeur a ensuite rédigé, le 1er décembre 2023, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a alors informé la requérante, le 5 décembre 2023, que la chambre statuerait par décret de désistement à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le même jour, la partie adverse a été informée de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, le rejet de la demande de suspension étant intervenu, la requérante devait être réputée s'être désistée de son recours en annulation faute d'avoir sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal. Le Conseil rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Constatant que ce délai n'a pas été respecté et que la requérante n'a pas davantage demandé à être entendue, il conclut qu'elle est légalement présumée se désister de son recours. Le dispositif décrète en conséquence le désistement d'instance et met les dépens (droit de rôle de 200 euros et contribution de 22 euros) à charge de la partie requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique propre au contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État : la suspension et l'annulation sont des procédures distinctes, mais le rejet de la première fait peser sur le requérant une charge d'impulsion procédurale pour la suite de l'instance. Le mécanisme de l'article 17, § 7, traduit une volonté de célérité et d'élagage du rôle : le silence de la partie requérante, après un arrêt de rejet de suspension, est assimilé à un abandon. La présomption, en tant que telle, n'est pas irréfragable au sens strict, puisque la requérante conserve la faculté de demander à être entendue ou de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai imparti ; c'est précisément cette faculté qui organise la contradiction avant le décret de désistement. Sur le plan pratique, l'enseignement est net. Le praticien doit considérer que le rejet d'une demande de suspension ne clôt pas le litige, mais enclenche un délai de trente jours impératif à compter de la notification de l'arrê