Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.495 du 18 janvier 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une modification du Règlement général de la rémunération du personnel statutaire (RGPS, fascicule 520) de la société HR Rail, ayant reformulé les conditions d'octroi des suppléments complémentaires alloués aux agents de grade de rang 3 – 2e échelon. Le litige révèle une tension classique entre la hiérarchie des normes et l'autonomie réglementaire de l'autorité : la modification, adoptée selon la procédure de concertation sociale plutôt que de négociation, aurait introduit des critères d'appréciation du mérite susceptibles de créer, de facto, une mention signalétique non prévue par le Statut du personnel. La décision s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique et, plus particulièrement, dans celui des règlements d'organismes d'intérêt public. Elle mobilise en outre la jurisprudence relative à la capacité d'agir des organisations syndicales de fait devant la juridiction administrative, dont la recevabilité est subordonnée à la démonstration d'un intérêt fonctionnel lié à des prérogatives légales ou réglementaires. Le dispositif prononce l'annulation de l'acte attaqué. Note : le texte fourni est tronqué au stade de la recevabilité ; le dispositif et une partie des motifs au fond ne figurent pas dans la reproduction transmise. Les développements qui suivent se limitent donc aux éléments effectivement contenus dans le texte. Les points relatifs au fond seront à compléter à partir du texte intégral. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 25 juillet 2022, la centrale syndicale CSC Transport et Communication (CSC Transcom) et un agent statutaire de HR Rail, mis à la disposition d'Infrabel, demandent l'annulation de la décision du conseil d'administration de HR Rail, communiquée par l'avis 14 H-HR/2022 du 24 mai 2022, qui remplace le dernier paragraphe du point D.2 du RGPS, fascicule 520, partie II, chapitre II. Le dispositif antérieur conditionnait l'octroi des suppléments complémentaires (après 6, 12 et 18 ans) au bénéfice du supplément de base, lui-même subordonné à la mention « très bon » et à une ancienneté de grade, « moyennant confirmation du mérite professionnel et de l'aptitude de l'intéressé ». La réforme substitue à cette formule une « augmentation et un accroissement du mérite » ainsi qu'une liste de critères d'appréciation (quantité et qualité du travail, nature et difficultés de la fonction, impact et niveau de responsabilité, expertise technique, compétences techniques et comportementales, expérience, degré d'aptitude à exercer un emploi supérieur). Le projet avait été soumis à la sous-commission paritaire nationale le 9 mars 2022, où deux organisations syndicales avaient rendu un avis négatif. La commission paritaire nationale du 16 mai 2022 l'a approuvé à la majorité, les représentants syndicaux ayant émis un avis négatif. Le conseil d'administration l'a adopté le 19 mai 2022. La requérante a adressé, le 6 juillet 2022, un courrier au président du conseil d'administration, soutenant que la réforme aurait dû faire l'objet d'une négociation et non d'une simple concertation, dès lors qu'elle contredit l'article 3 du chapitre IV du Statut du personnel, lequel définit la mention « très bon » comme valeur maximale du mérite professionnel. La présidente a maintenu la décision le 8 juillet 2022. La partie adverse, HR Rail, a contesté la recevabilité du recours, en invoquant l'absence de preuve de la décision d'agir de l'association de fait, le défaut d'intérêt fonctionnel en dehors des seules prérogatives syndicales, et l'absence d'intérêt à l'annulation, la réforme ne constituant selon elle qu'une clarification textuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le problème de droit initial est celui de la capacité d'agir d'une association de fait devant le Conseil d'État. Le Conseil rappelle le principe : une telle association, dépourvue de personnalité juridique, ne dispose pas, en principe, de la capacité d'introduire un recours en annulation. Il n'en va autrement que lorsqu'elle agit pour faire respecter des prérogatives que lui confère une disposition législative ou réglementaire, auquel cas sa capacité dépend de l'intérêt fonctionnel invoqué. La Haute juridiction relève que le premier moyen de la requérante est précisément fondé sur la violation de ses prérogatives syndicales, en ce que l'acte modifierait une disposition statutaire et aurait dû, à ce titre, faire l'objet d'une négociation syndicale. Cette articulation conduit le Conseil à reconnaître à la requérante, à l'