Une décision de la IXe chambre du Conseil d'État belge, rendue le 18 janvier 2024 (n° 258.497), illustre avec netteté la condition d'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation administrative. Un contrevenant a contesté une amende de 107 euros infligée par la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn pour non-respect d'un panneau réservant une bande de circulation aux bus. Après le recours, l'administration a accueilli l'argumentation de l'intéressée et clôturé le dossier, sans formellement retirer la décision attaquée. Le Conseil d'État en tire la conséquence : la satisfaction complète obtenue prive le recours de tout intérêt actuel, de sorte que son annulation ne procurerait plus aucun avantage. Le recours est déclaré irrecevable, mais la charge des dépens, y compris l'indemnité de procédure, est reportée sur l'autorité, dont le comportement a fait disparaître l'intérêt. La décision confirme ainsi qu'un retrait formel n'est pas indispensable pour constater la disparition de l'objet du litige, et qu'une clôture de fait peut y suffire. ## I. Faits et procédure Le 25 avril 2023, un contrôleur de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn (VVM) dresse un procès-verbal à l'encontre de la requérante, Mme Annelies Maes, pour non-respect du panneau F17, qui réserve une bande de circulation aux bus. Par lettre recommandée du 28 avril 2023, le service des amendes administratives notifie une proposition de décision prévoyant une amende de 107 euros. La requérante présente sa défense le 2 mai 2023. Par courrier du 19 mai 2023, le service maintient l'amende : c'est la décision attaquée. Le 18 septembre 2023, en cours d'instance, l'administration accueille l'argumentation de la requérante, décide de ne pas donner suite au dossier et le clôture. La requérante en informe le Conseil d'État le 26 septembre 2023, en soutenant que le recours est devenu sans objet ; l'administration le confirme le 2 octobre suivant. La procédure suit la voie du débat restreint : l'auditeur adjoint établit un rapport, le président de chambre propose de statuer sans audience, aucune partie ne sollicite de débats publics, et l'affaire est mise en délibéré le 15 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si le recours en annulation conserve un intérêt lorsque l'autorité a fait droit aux griefs du requérant et clôturé le dossier, sans rapporter formellement l'acte attaqué. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, d'une part, que la décision attaquée n'a pas été formellement retirée (point 6). Il constate, d'autre part, que la requérante a obtenu « volledige genoegdoening » à la suite de la décision du 18 septembre 2023, et qu'une éventuelle annulation ne pourrait lui procurer « geen enkel voordeel meer ». Il en déduit l'absence de « rechtens vereiste actueel belang », donc l'irrecevabilité du recours. Le recours est par conséquent rejeté, selon la formule du dispositif. Le Conseil précise qu'un débat restreint suffisait à cette conclusion (point 7). S'agissant des dépens, le Conseil considère que la disparition de l'intérêt est imputable à un acte de l'autorité défenderesse. Il la condamne donc aux frais de l'instance, y compris l'indemnité de procédure de 770 euros, la défenderesse ayant d'ailleurs déjà procédé au versement de ces sommes (point 8). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à l'intérêt à agir, qui exige que l'annulation sollicitée procure au requérant un avantage actuel et direct. Elle en apporte une illustration utile sur un point précis : la perte d'objet par « satisfaction de fait » suffit à faire disparaître l'intérêt, même en l'absence de retrait formel de l'acte. Le juge s'attache ainsi à la réalité des effets juridiques et pratiques de la décision plutôt qu'à la seule forme de l'acte. L'enseignement pratique est double. Pour le requérant, l'accueil de sa défense en cours d'instance peut rendre le recours irrecevable ; il lui appartient alors de signaler cette évolution au juge, ce qu'a fait la requérante avec diligence. Pour l'administration, la clôture d'un dossier sans retrait formel de la décision contestée expose à une condamnation aux dépens, le juge tirant les conséquences de ce que la perte d'intérêt lui est imputable. La décision invite donc l'autorité à veiller à la cohérence entre son comportement et la situation juridique de l'administré. Enfin, l'arrêt témoigne de la fonction économique du débat restreint : une affaire dont l'issue relève d'une constatation d'irrecevabilité peut