Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.500 du 19 janvier 2024, la Xe chambre du Conseil d'État belge ne tranche pas un nouveau litige mais statue sur une demande de correction d'un arrêt antérieur (n° 258.232 du 18 décembre 2023). Il s'agit d'un arrêt interlocutoire de nature rectificative, fondé sur le mécanisme de la correction des erreurs matérielles affectant le dispositif. Le juge constate qu'une omission purement matérielle a fait disparaître un second alinéa du point 2 du dispositif de l'arrêt initial, alors que les motifs de celui-ci faisaient clairement apparaître la volonté de la juridiction de voir restituer une somme indûment acquittée par les requérants. La décision illustre ainsi la distinction fondamentale entre l'erreur matérielle, susceptible d'être réparée à tout moment, et la réformation substantielle, prohibée par le principe de dessaisissement du juge. Sa portée est essentiellement technique, mais elle éclaire les conditions de cohérence entre motifs et dispositif, dont la sécurité juridique et l'effectivité du contrôle juridictionnel dépendent. ## I. Faits et procédure Les requérants, Ann et Johan Todt, ont introduit un recours en annulation, enregistré le 17 janvier 2022, contre la décision du conseil communal de la Ville de Gand du 28 septembre 2021 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal n° 169 « RUP Vert thématique », en tant que cette décision concerne le sous-secteur « 186 – Gent centrum Sint-Denijslaan ». Ce recours a donné lieu à l'arrêt n° 258.232 rendu le 18 décembre 2023. Dans cet arrêt, le dispositif, au point 2, comportait une disposition relative au remboursement aux requérants d'une somme de 422 euros indûment acquittée. Or, à la suite d'une erreur matérielle affectant le dispositif, le second alinéa de ce point 2 a disparu. Le présent arrêt, rendu sous le numéro de rôle A. 235.486/X-18.068, a pour objet de rectifier cette omission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé est de savoir si, et dans quelles conditions, le Conseil d'État peut corriger, après prononcé, un arrêt dont le dispositif est affecté d'une omission matérielle, sans méconnaître le principe selon lequel le juge, une fois sa décision rendue, est dessaisi de la question qu'elle tranche. L'arrêt répond par l'affirmative. Le juge relève qu'une « erreur matérielle » est intervenue dans le dictum, point 2, et que le second alinéa est « tombé » (weggevallen). Il en déduit que cette omission doit être « rectifiée ». La décision de correction se borne à réinsérer la phrase manquante : « Le montant de 422 euros indûment acquitté par les requérants leur est remboursé. » Cette rédaction ne modifie aucunement l'appréciation portée sur le fond, puisque la volonté de restitution résultait déjà des motifs et de l'économie générale de l'arrêt initial. Le recours à la procédure de rectification se justifie donc par la nature purement matérielle de l'erreur, qui ne touche ni au raisonnement ni à la solution retenue, mais à la seule transcription de celle-ci. L'arrêt mentionne également, au titre des dispositions applicables, les règles sur l'emploi des langues en matière administrative contenues dans le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ce qui inscrit la décision dans le cadre procédural ordinaire de la juridiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle que la correction d'erreurs matérielles constitue une exception au principe de l'autorité de la chose jugée et au dessaisissement du juge. Cette exception est justifiée par la nécessité d'assurer que le dispositif traduise fidèlement la décision effectivement prise. La frontière entre erreur matérielle et erreur de droit ou d'appréciation demeure cependant décisive : seule la première peut être réparée par cette voie, la seconde ne pouvant être corrigée que par les voies de recours appropriées. L'enseignement pratique est double. D'une part, les juridictions administratives doivent veiller à la parfaite concordance entre motifs et dispositif, car une omission, même minime, peut priver une partie d'un droit reconnu par la décision, en l'occurrence le remboursement d'une somme indûment versée. D'autre part, les justiciables et leurs conseils doivent être attentifs à la lecture complète du dispositif et, le cas échéant, solliciter sa rectification dans des délais utiles, afin de préserver l'effectivité de la décision rendue. L'arrêt commenté, par sa sobriété, offre ainsi un exemple utile de la manière dont le juge administratif concilie exigence de précision form