Le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette une demande de suspension d'une décision de refus de prise en charge d'un mineur étranger non accompagné par le Service des tutelles, au motif que le requérant, ayant atteint la majorité de dix-huit ans au cours de la procédure, ne dispose plus de l'intérêt requis. La solution repose sur un raisonnement d'économie procédurale fondé sur la nature même de la mesure sollicitée : la suspension de l'acte attaqué ne pourrait conduire à aucun bénéfice concret, la tutelle légale n'étant applicable qu'aux personnes de moins de dix-huit ans. L'ordonnance rappelle ainsi que l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'introduction et doit subsister jusqu'à la décision, et qu'une demande dépourvue d'effet utile est irrecevable. Elle illustre la sensibilité du contentieux des MENA à la condition de minorité, dont l'atteinte fait tomber le fondement même de la protection sollicitée, sans que la question du fond — la légalité du refus de prise en charge — soit tranchée. La décision se borne donc à une irrecevabilité en référé, laissant entière la question de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Abou Camara, a introduit le 3 octobre 2023 une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2023 refusant sa prise en charge par le Service des tutelles, notifiée le 25 septembre 2023, et, d'autre part, à l'annulation de cette même décision. La procédure s'est déroulée selon les règles du référé administratif fixées par l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Le dossier administratif et la note d'observations ont été déposés, un rapport a été établi par le premier auditeur M. Georges Scohy, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 8 janvier 2024. Après audition des conseils des parties et avis conforme de l'auditeur, l'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 19 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est, en substance, le suivant : une demande de suspension en référé d'une décision de refus de prise en charge d'un mineur étranger non accompagné demeure-t-elle recevable lorsque le requérant a atteint la majorité en cours d'instance, et donc qu'il ne peut plus bénéficier de la tutelle ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, d'une part, que le requérant soutient être né le 1er janvier 2006 et avoir atteint l'âge de dix-huit ans le 1er janvier 2024. Il rappelle, d'autre part, que selon l'article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. Il en déduit que, même en cas de suspension de l'acte attaqué, le requérant ne pourrait obtenir sa reprise en charge par le Service des tutelles, puisqu'il a dépassé l'âge requis. Les parties, interrogées sur ce point à l'audience, en sont convenues. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l'intérêt requis pour obtenir la suspension, et la demande est déclarée irrecevable. Le dispositif rejette la demande de suspension, réserve les dépens, et ne se prononce ni sur l'extrême urgence ni sur le moyen sérieux, ces conditions cumulatives n'ayant pas lieu d'être examinées dès lors que la recevabilité fait défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en théorie de l'intérêt à agir. Elle confirme que l'intérêt, condition de recevabilité du recours, doit être actuel et subsister jusqu'au prononcé de la décision : un avantage hypothétique ou devenu inopérant ne suffit pas. La perte de l'objet utile de la suspension, par le seul effet du temps et de l'accession à la majorité, entraîne l'irrecevabilité de la demande en référé, indépendamment du bien-fondé du moyen invoqué. Elle appelle ensuite une réflexion sur les garanties du contentieux des mineurs étrangers non accompagnés. La minorité constitue ici la condition même du bénéfice de la protection, de sorte que le temps de la procédure peut priver le justiciable de toute issue effective. Le praticien doit en tirer une leçon procédurale claire : la rapidité de l'introduction et la diligence dans la conduite de l'instance sont décisives lorsque la qualité de mineur conditionne le droit invoqué ; il convient d'anticiper la question de la majorité, notamment en sollicitant, le cas échéant, un examen au fond ou en explorant d'autres voies de droit susceptibles de produire des effets après la majorité. Enfin