Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.505 du 19 janvier 2024, constate la perte d'objet d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel autorisant l'extradition d'un ressortissant vers le Maroc, dès lors que l'autorité administrative a retiré l'acte attaqué à la suite de la suspension de son exécution ordonnée en extrême urgence. Il en déduit que la partie requérante doit être regardée comme ayant obtenu gain de cause, ce qui conduit à la condamnation de la partie adverse aux dépens. Sur la question plus technique de l'indemnité de procédure, la Haute juridiction précise que la majoration de 20 % prévue à l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 suppose que le recours en annulation et la demande de suspension soient joints dans une même procédure ; une requête ultérieure en annulation ne saurait donner lieu à une seconde indemnité pleine. Enfin, l'arrêt rappelle que la majoration n'est pas due lorsque le recours est sans objet, ce qui fixe l'indemnité à 770 euros. La décision offre ainsi un éclairage utile sur la articulation entre retrait d'acte, perte d'objet et liquidation des frais de justice devant le juge administratif belge. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 30 juin 2023, notifié le 1er août 2023, l'État belge a autorisé l'extradition de M. Marouane Abantor vers le Royaume du Maroc. Le requérant a introduit, le 17 août 2023, un recours en annulation contre cet acte, assorti d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par un arrêt n° 257.174 du 11 août 2023, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Le 13 septembre 2023, la partie adverse a retiré l'arrêté d'extradition. Le conseil du requérant a adressé un courrier à la juridiction le 6 octobre 2023, puis l'auditeur, faisant application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, a instruit la suite de la cause. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 janvier 2024, et l'auditeur a rendu un avis conforme. Dans sa requête, la partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros pour le recours en annulation et une indemnité identique pour la demande de suspension, majorée de 20 % à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première consistait à déterminer si le retrait de l'acte attaqué, intervenu après la suspension de son exécution, emportait perte d'objet du recours en annulation. La seconde tenait au régime de l'indemnité de procédure : le requérant pouvait-il cumuler deux indemnités, l'une au titre de la demande de suspension, l'autre au titre d'une requête ultérieure en annulation, et la majoration de 20 % était-elle encore due ? Sur le premier point, le Conseil d'État relève que le retrait de l'acte par la partie adverse prive le recours de son objet. Il en tire la conséquence que, la décision ayant été retirée à la suite de la suspension prononcée par la juridiction, la partie requérante peut être regardée comme ayant obtenu gain de cause. Le dispositif prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer et met les dépens à charge de la partie adverse. Sur le second point, la Haute juridiction interprète l'article 67, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition prévoit que, lorsque le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension, le montant de l'indemnité de procédure est majoré de 20 %, et non que chacune de ces procédures donne lieu à une indemnité pleine. Le Conseil en déduit que la circonstance que le requérant a formé une requête ultérieure en annulation ne justifie pas l'octroi d'une seconde indemnité. Enfin, en application de l'alinéa 3 du même paragraphe, la majoration n'est pas due lorsque le recours est déclaré sans objet ; l'indemnité est donc fixée au montant de base de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, relatif à la théorie de la perte d'objet et au contentieux des frais de justice. En premier lieu, il illustre le mécanisme classique par lequel le retrait de l'acte attaqué, consécutif à une mesure de suspension, conduit au non-lieu à statuer. La juridiction ne se prononce pas sur la légalité de l'acte, mais tire les conséquences du retrait sur le terrain des dépens, en considérant la partie requérante comme ayant obtenu gain de cause. Cette solution, qui concilie l'économie de la procédure et l'effectivité du contrôle juridictionnel, mérite d'être retenue par le praticien : un retrait opport